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Rapport N° 1441
sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relative à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire (n°1345).
écrit par Didier Paris Rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Extrait
Mesdames, Messieurs, La dernière réforme d’ampleur du statut de la magistrature remonte à la loi organique n° 2001-539 du 25 juin 2001 relative au statut des magistrats et au Conseil supérieur de la magistrature.
L’obligation de modifier la loi organique pour changer les règles relatives à la gestion ou à l’accès au corps judiciaire est une garantie forte d’indépendance et de stabilité. Les évolutions à la fois internes et externes au corps, analysées dans le cadre des États généraux de la justice, nécessitent cependant d’impulser de nouvelles transformations du corps judiciaire.
L’objectif de modernisation et d’ouverture du corps judiciaire passe par plusieurs aspects.
La simplification des voies d’accès à la magistrature et l’harmonisation des modalités de recrutement telles que prévues par l’article 1er issu du texte de la commission doivent faciliter l’accès des professionnels à la magistrature mais également favoriser l’atteinte...
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