Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
(Article 18)

Après l’alinéa 17, insérer les trois alinéas suivants : « Le deuxième alinéa de l’article L. 813‑1 est ainsi modifié : 1° Après le deux occurrences des mots : « de la forêt », sont insérés les mots : « de l’agroforesterie » ; 2° Après le mot : « forestier », sont insérés les mots : « notamment s’agissant des haies ». » Exposé sommaire : Ce...

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « Dans le cadre de cette politique, l’État s’assure que tous les moyens mis en œuvre contribuent à installer un nombre suffisant d’exploitants agricoles sur l’ensemble des territoires pour atteindre les objectifs de souveraineté alimentaire, de transition écologique de développement de systèmes agr...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : c) Au premier alinéa, après le mot :« économiques » insérer le mot et le signe : « , humaines » ; d) Compléter le septième alinéa par la phrase suivante : « La politique du développement agricole se déploie dans une approche prophylactique ». Exposé sommaire : Cet amendement du g...

Substituer à l’alinéa 6 les deux alinéas suivants : « 4° D’amplifier l’effort de recherche, d’innovation et de diffusion des connaissances dans les champs thématiques stratégiques qui concourent aux transitions agroécologique et climatique de l’agriculture et de l’alimentation et au développement de l’agriculture biologique ; 5° D’accélérer l...

Après l’alinéa 14, insérer les trois alinéas suivants : « Le troisième alinéa de l’article L. 812‑1 est ainsi modifié : 1° Après le mot : « forestière », est inséré le mot : « , agroforestière » ; 2° Après le mot : « rural », sont insérés les mots : « notamment de ses haies ». » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et app...

Substituer aux alinéas 27 et 28, les deux alinéas suivants : « L’autorité administrative compétente fixe toute autre prescription nécessaire au respect des intérêts protégés par les législations énumérées à l’article L. 412‑24 et en particulier des intérêts protégés par les dispositions des articles L. 211‑1 et L. 511‑2 du code d...

Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante : « Elles valorisent les pratiques agroécologiques et explorent avec le porteur de projet l’opportunité de s’installer en agriculture biologique. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à intégrer la promotion des pratiques agroécologiques ...

À l'alinéa 3, après le mot : « Protection » , insérer les mots : « et valorisation ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser l'objectif de valorisation des haies qui sera décliné à travers une série d'amendements dans le cadre de cet article 14 relatif au régime juridique spécifique des haies.

Substituer à l’alinéa 9 les trois alinéas suivants : I. – À l’alinéa 9, substituer aux mots : « fixé par décret en Conseil d’État », les mots : « de deux mois » II. – Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « En outre, est soumise à autorisation toute demande de destruction de haies déposée moins de 5 ans suivant la précéden...

À l’alinéa 5, après le mot : « matière » insérer les mots : « d’agriculture biologique et ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, qui s’inscrit dans une série du même ordre, vise à préciser que les politiques publiques d’orientation et de formation en matière agricole incluent la promotion de l’agriculture ...

Substituer à l’alinéa 6 les trois alinéas suivants : « L’État organise les conditions de la réalisation des diagnostics mentionnés au présent article. Ces diagnostics sont la première étape de la mise en application d’un conseil agronomique global universel et obligatoire à destination de toutes les exploitations agricoles, qui assurera leur h...

À l’alinéa 17, substituer aux mots : « et coordonnés » les mots : « , coordonnés et pluralistes ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir dans la loi le principe de pluralisme qui doit être mis en oeuvre dans le dispositif de conseil et d’accompagnement à l’installation-transmission encadré par...

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Le point d’accueil doit satisfaire à une obligation de neutralité et d’exhaustivité dans la présentation de l’offre de ces structures. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser le cadre législatif qui s’applique au point d’accueil départemental uniqu...

Après le mot : « comportant », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « une ou plusieurs essences sur une largeur maximum de 20 mètres, d’une longueur minimum de 25 mètres et sans interruption de plus de 20 mètres. Sont exclues les haies situées dans les parties urbanisées d’une commune. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialist...