Amendement N° CE247 (Tombe)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser le cadre législatif qui s’applique au point d’accueil départemental unique établi par la présente loi en établissant l’obligation de neutralité et d’exhaustivité dans la présentation de l’offre des différentes structures membres du réseau France services agriculture.

Il convient de s’en assurer par la loi au regard des grandes disparités observées sur le territoire quant aux pratiques actuelles en la matière des chambres d’agriculture départementales auxquelles seraient confiées la gestion de ce point d’accueil. A défaut, ce nouveau dispositif risque de reproduire les écueils du dispositif qu’il vient remplacer.

En effet le CGAAER, la Cour des Comptes et le CESE, ont souligné que l’un des principaux écueils du Point d’Accueil Installation (PAI) était le manque de transparence et l’absence de neutralité dans les informations transmises aux bénéficiaires du service sur certains territoires. En cause, le rattachement des personnes en charge de l’accueil et de l’orientation à certaines structures qui proposent une offre d’accompagnement, dans un contexte de sous-financement public des actions d’accompagnement à l’installation-transmission et de concurrence entre les acteurs pour l’accès à ces moyens sur les territoires.

Alors que le projet de loi affirme l’intention d’accompagner tous les profils de porteurs de projet et de mieux prendre en compte la diversité des besoins, il convient de créer les conditions pour que tous les candidats et cédants aient accès à une information neutre et complète concernant l’ensemble des acteurs et dispositifs de conseil et d’accompagnement existants sur leur territoire.

Tel est le sens du présent amendement inspiré des échanges avec la FADEAR, la FNAB, le MIRAMAP, le RENETA, le Réseau CIVAM, SOL et Terre de Liens et le pôle Inpact.