Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
(Article 1er)

Compléter l’alinéa 11 par les mots : « et participent à la gouvernance des projets alimentaires territoriaux ; » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à intégrer les établissements de formation et de l’enseignement professionnel dans la gouvernance des PAT. Les Projets Alimentaires Territoriaux (PAT) gagn...

Substituer aux alinéas 29 à 31 l’alinéa suivant : « II. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur au plus tôt le 1^er janvier 2027 ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à différer l’entrée en vigueur du présent article afin de respecter l’avis juridique du conseil d’Éta...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « - sa capacité à répondre aux contraintes climatiques et géographiques spécifiques aux territoires d’Outre-mer, caractérisés par l’éloignement et l’insularité. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés met en lumière les spécificités du contexte agricole ultramarin. ...

Supprimer les alinéas 12 à 22. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à alerter sur la réécriture de l’article L1 du code rural et de la pêche maritime relatif à la politique d’installation et de transmission en agriculture. Le IV. de l’article L1 du code rural et de la pêche maritime est un dispositif préc...

Substituer aux alinéas 12 à 22 les 5 alinéas suivants : « La politique d’installation et de transmission en agriculture vise à assurer le renouvellement des générations en garantissant les conditions d’un partage équitable du foncier sur l’ensemble du territoire afin d’atteindre les objectifs de souveraineté agricole et alimentaire définis au ...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « – le modèle d’exploitation familiale. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à introduire un objectif de préservation du modèle d'exploitation familiale. Le modèle familial d'exploitation agricole est constitutif de l'agriculture française, lui garantissant ...

Avant le 1^er mars 2025, une loi foncière détermine le cadre permettant de réguler l’ensemble des marchés fonciers afin de rendre effectif l’objectif de renouvellement des générations en agriculture inscrit dans le présent projet de loi . Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose d’inscrire l’engag...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L’État se donne pour objectif le développement de nouvelles filières d’enseignement supérieur vétérinaire par la mise en place d’une sixième année d’approfondissement dans certaines universités, afin de répondre aux enjeux de souveraineté nationale en matière de formation des vétérinaires, de sécu...

Au septième alinéa de l’article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « dix ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés porte sur le démembrement de propriétés, devenu une voie majeur de contournement du droit de préemption des SAFER qui vise notamment à régul...

L’État se donne pour objectif la mise en place progressive, au plus tard en 2026, en concertation avec les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, d’un mécanisme de préretraite pour les exploitants agricoles ultramarins. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à fixer pour l’État l’...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 5° D’orienter les politiques publiques de soutien à l’agriculture pour encourager la transition du système agricole et renforcer significativement les innovations agroécologiques, notamment l’agriculture biologique. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à or...

Compléter l’alinéa 11 par les mots : « , notamment en articulant leurs actions avec celles menées dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111-2-2 du code rural et de la pêche maritime. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que les établissements d’enseignement et d...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre de la déclinaison du programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité, l’État se fixe pour objectif, au plus tard le 1^er janvier 2026, d’orienter le régime d’aides vers l’agriculture de diversification et d’introduire une part d’aides surfaciques cal...

Le I de l’article L. 312‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il tient compte des orientations des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111‑2-2 du code rural et de la pêche maritime. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que le sché...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Des conventionnements dédiés avec les acteurs de l’enseignement, de l’emploi, de la formation et de l’accompagnement à l’installation peuvent être conclus dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111‑2‑2 du code rural et de la pêche maritime. » Exposé somma...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : «, notamment par le développement de la production de protéines végétales à destination de la consommation humaine. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à accroître la part des protéines végétales dans le développement agricole. Comme précisé dans le plan de stratégi...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Pour assurer l’ensemble des missions mentionnées au présent I, les structures de conseil et d’accompagnement s’appuient de manière continue sur la Mutualité sociale agricole ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à consacrer la Mutualité sociale agricol...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Les politiques d’orientation et de formation en matière agricole concourent à promouvoir d’autres formes d’organisation des exploitations agricoles comme l’agriculture de groupe auprès des futurs agriculteurs en formation. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vi...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de la concentration des établissements vétérinaires dans le cadre de restructurations de cliniques par regroupements et par rachats-fermetures. Le rapport s’attache notamment à étudier l’impact de ces regroupemen...

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évaluation du dispositif de préretraite agricole dans les territoires ultramarins relatif au décret n° 98‑312 du 23 avril 1998 modifié par le décret n° 2008‑138 du 13 février 2008. Il détaille plusieurs hypothèses concernant l...