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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 3958A (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Garot, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 3(A)
I. – L’article 200 undecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa du I, après le mot : « congé », sont insérés les mots : « ou dans le cadre d’une formation prévue au livre Ier de la sixième partie du code du travail » ;
2° La première phrase du premier alinéa du II est complétée par les mots : « ou de dix jours de formation » .
II. – Les modalités d’application du I du présent article sont fixées par décret.
III – La perte de recettes résultant pour l’État du présent amendement est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévu au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à élargir le bénéfice du crédit d’impôt remplacement, afin de l’ouvrir au remplacement de salariés partant en formation, et non plus seulement lors de la prise de congés.
En raison des contraintes propres à leur activité et des difficultés à s’absenter de leur travail, les salariés agricoles sont rarement en capacité de bénéficier de formations professionnelles, même financées. La formation continue possède pourtant un potentiel certain dans le domaine agricole : amélioration des compétences et donc du travail réalisé, perspectives d’évolution professionnelle, amélioration de l’attractivité de l’emploi.
Cette disposition renforcerait la cohérence de la politique agricole du Gouvernement, qui met de plus en plus l’accent sur la formation des actifs du secteur agricole dans le cadre de la nécessaire transition agroéologique. Elle permettrait de faciliter le départ en formation des salariés sur un plan financier pour l’exploitant, et de favoriser l’innovation et la montée en compétence dans le secteur agricole.
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