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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 3946A (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 16(A)
I – Le paragrpahe 3 de la sous-section 3 de la section 3 du chapitre Ier du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° L’article L. 421‑120 est ainsi modifié :
a) Le tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigé :
«
Émissions de dioxyde de carbone (en gramme par kilomètre) | Tarif par véhicule à compter du 1er janvier 2024 (en euros) | Tarif par véhicule à compter du 1er janvier 2025 (en euros) | Tarif par véhicule à compter du 1er janvier 2026 (en euros) | Tarif par véhicule à compter du 1er janvier 2027 (en euros) | Tarif par véhicule à compter du 1er janvier 2028 (en euros) |
En deçà de 39 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Entre 40 et 56 | 100 | 100 à 102 | 100 à 132 | 100 à 176 | 100 à 241 |
Entre 57 et 76 | 100 | 107 à 254 | 139 à 330 | 185 à 439 | 254 à 602 |
Entre 77 et 100 | 104 à 228 | 264 à 579 | 343 à 751 | 457 à 1000 | 626 à 1372 |
Entre 101 et 150 | 234 à 768 | 596 à 1953 | 774 à 2536 | 1030 à 3375 | 1413 à 4630 |
Entre 151 et 200 | 830 à 4475 | 1992 à 4630 | 2587 à 6011 | 3443 à 8000 | 4723 à 10000 |
Entre 201 et 216 | 4523 à 5373 | 4699 à 5832 | 6101 à 7572 | 8121 à 10000 | 10000 |
Entre 217 et 237 | 5425 à 6755 | 5913 à 7704 | 7677 à 10000 | 10000 | 10000 |
Entre 238 et 250 | 6843 à 7750 | 7802 à 8934 | 10000 | 10000 | 10000 |
Au-delà de 250 | 7813 | 9042 | 10 000 plus 25 par gramme par kilomètre supplémentaire | 10 000 plus 25 par gramme par kilomètre supplémentaire | 10 000 plus 25 par gramme par kilomètre supplémentaire |
b) Le troisième alinéa est supprimé ;
2° Le tableau au second alinéa de l’article L. 421‑121 est ainsi modifié :
a) La seconde ligne est supprimée ;
b) À la troisième ligne de la première colonne, les mots : « De 21 à 60 » sont remplacée par les mots : « Inférieures à 60 » ;
3° L’article L. 421‑125 est abrogé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à aligner la fiscalité de la taxe sur les véhicules de société avec les ambitions de décarbonation du parc automobile et l’atteinte des objectifs de l’Accord de Paris.
La loi Climat et Résilience a fixé des seuils minimaux de véhicules à faibles émissions lors du renouvellement des flottes des entreprises. Or, les entreprises choisissent plutôt des hybrides et hybrides rechargeables pour respecter ces seuils. Cela leur permet, par ailleurs, d'être exonérées de taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone, qui ne s'applique pas à ces véhicules.
L'objectif était pourtant de favoriser l'achat de véhicules électriques, qui, à terme, abonderaient le marché de l'occasion, permettant de rendre les véhicules électriques en général plus abordables.
Afin d'orienter correctement les entreprises, cet amendement appelle à mettre fin aux exemptions de taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone pour les véhicules hybrides et hybrides rechargeables. Il propose également de mettre en place un barème progressif d'évolution de cette taxe pour donner de la visibilité aux acteurs, et leur donner le temps de renouveler leurs flottes. Ce barème progressif permet d'accélérer le mouvement vers une parité de prix entre véhicules à énergie fossile et véhicules électriques.
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