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Les interventions de Dominique Potier sur ce dossier

14 amendements trouvés

29/03/2023 — Sous-Amendement N° 205 à l'amendement N° 80 au texte N° 1006 - Article 2 B (Rejeté)
M. Potier, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. D...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 3° Les jeux d’argent et de hasard définis à l’article L. 320‑1 du code de la sécurité intérieure. » II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à apporter des modifications rédactionnelles et de précision juridique quant...

28/03/2023 — Sous-Amendement N° 183 à l'amendement N° 118 au texte N° 1006 - Article 2 B (Retiré avant séance)
M. Potier, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. D...

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « assimilable aux jeux d’argent et de hasard », les mots : « répondant à la définition contenue au même article L. 320‑1 ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement de précision rédactionnelle du groupe Socialistes et apparentés vise à lever toute ambiguïté s’agissant de la qualification de...

24/03/2023 — Amendement N° 54 au texte N° 1006 - Article 2 B (Adopté)
M. Potier, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. D...

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « III. – Les communications commerciales par voie électronique réalisées par les personnes définies à l’article 1er de la présente loi relatives aux jeux d’argent et de hasard définis à l’article L. 320‑1 du code de la sécurité intérieure sont autorisées uniquement sur les plateformes en ligne offrant la p...

24/03/2023 — Amendement N° 46 rectifié au texte N° 1006 - Article 2 B (Rejeté)
M. Garot, M. Potier, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. D...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – La promotion, par les personnes mentionnées à l’article 1er de la présente loi, de denrées et boissons trop riches en sucres, sel, matières grasses, est interdite. Les modalités d’application du présent III bis sont précisées par un décret détaillant notamment les...

24/03/2023 — Amendement N° 45 rectifié au texte N° 1006 - Article 2 B (Rejeté)
M. Garot, M. Potier, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. D...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – La promotion, par les personnes mentionnées à l’article 1er de la présente loi, de denrées et boissons trop riches en sucres, sel, matières grasses, est interdite. Les modalités d’application du présent III bis sont précisées par un décret détaillant notamment les...

24/03/2023 — Amendement N° 44 au texte N° 1006 - Article 2 C (Adopté)
M. Potier, M. Garot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. D...

Substituer à la première phrase de l’alinéa 3 les deux phrases suivantes : « La promotion de denrées, de produits alimentaires, manufacturés ou non et boissons avec ajouts de sucres, de sel ou d’édulcorants de synthèse par les personnes mentionnées à l’article 1er de la présente loi est accompagnée, soit de la forme de présentation ...

24/03/2023 — Amendement N° 43 au texte N° 1006 - Article 2 C (Rejeté)
M. Potier, M. Garot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. D...

Substituer à la première phrase de l’alinéa 3 les trois phrases suivantes : « La promotion de denrées et produits alimentaires par les personnes mentionnées à l’article 1er de la présente loi est accompagnée de la forme de présentation complémentaire à la déclaration nutritionnelle du produit prévue à l’article L. 3232‑8 du code de ...

24/03/2023 — Amendement N° 42 au texte N° 1006 - Article 2 B (Non soutenu)
M. Potier, M. Garot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. D...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 3° La promotion de boissons avec ajouts de sucres, de sel ou d’édulcorants de synthèse, ainsi que de produits alimentaires manufacturés dont la teneur en sel, en sucres ou édulcorants de synthèse ou en matières grasses est supérieure à un seuil fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’é...

24/03/2023 — Amendement N° 41 au texte N° 1006 - Après l'article 2 B (Rejeté)
M. Potier, M. Garot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. D...

Le chapitre III du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2133‑3 rédigé ainsi : « Art. L. 2133‑3. – Les messages publicitaires et promotionnels relayés par l’activité d’influence commerciale par voie électronique définie à l’article 1er de la loi n° ...

24/03/2023 — Amendement N° 40 au texte N° 1006 - Après l'article 2 B (Adopté)
M. Potier, M. Garot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. D...

Est interdite, aux enfants de moins de seize ans exerçant l’activité d’influence commerciale par voie électronique définie à l’article 1er de la présente loi, la promotion de boissons avec ajouts de sucres, de sel ou d’édulcorants de synthèse, ainsi que de produits alimentaires manufacturés dont la teneur en sel, en sucres ou édulcor...

24/03/2023 — Amendement N° 39 au texte N° 1006 - Article 1er bis (Rejeté)
M. Potier, M. Garot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. D...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « VI. – Toute personne, telle que définie à l’article 1er de la loi n° du visant à lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux, ne peut effectuer de placement de produit dans un programme audiovisuel diffusé sur une plateforme en ligne au sens du ...