Les interventions de Dominique Da Silva sur ce dossier
29 amendements trouvés
14/09/2023 — Amendement N° AS732 au texte N° 1528 - Article 2 (Non soutenu)
M. Da Silva
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « III. – Afin de faciliter l’application et le suivi du régime de droits et devoirs attaché au contrat d’engagement, chaque organisme référent mentionné au IV de l’article L. 5411‑5-1 assure l’interopérabilité de leurs systèmes d’information avec les organismes publics ayant à agir pour y répondre,...
14/09/2023 — Amendement N° AS733 au texte N° 1528 - Article 2 (Non soutenu)
M. Da Silva
Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots : « à visée professionnelle ». Exposé sommaire : Le contrat d’engagement du présent projet de loi propose un plan d’action d’au moins quinze heures d’activité par semaine. Cette durée hebdomadaire étant minimale pour mener à bien des actions de formation, d’accompagnement et d’appui sup...
14/09/2023 — Amendement N° AS727 au texte N° 1528 - Article 1er (Retiré)
M. Da Silva
À l’alinéa 17, substituer aux mots : « au préalable » les mots : « en parallèle ». Exposé sommaire : Même si des difficultés font temporairement obstacle à l’engagement d’une personne dans une démarche de recherche d’emploi, le rôle de l’organisme référent est d’accompagner un demandeur d’emploi de manière personnalisée. Il ne doit pas y a...
14/09/2023 — Amendement N° AS730 au texte N° 1528 - Article 2 (Non soutenu)
M. Da Silva
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « La validité d’un contrat d’engagement oblige les signataires précédemment cités dans des conditions prévues par décret. » Exposé sommaire : En 2022, dans un rapport thématique sur le revenu de solidarité active, la Cour des compte relève une faiblesse majeure de l’accompagnement et de la contra...
14/09/2023 — Amendement N° AS722 au texte N° 1528 - Article 3 (Irrecevable)
M. Da Silva
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A L’article L. 262‑14 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La demande doit être accompagnée d’une notification de diagnostic global réalisé par l’organisme référent en application de l’article L. 5411‑5‑2 du code du travail. » ; » Exposé sommaire : En 2022, dans son rapport thématiqu...
14/09/2023 — Amendement N° AS725 au texte N° 1528 - Article 3 (Irrecevable)
M. Da Silva
Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et après le mot : « santé », sont insérés les mots : « ou de l’aide sociale à l’enfance ou de la protection judiciaire de la jeunesse ». » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à revoir les conditions dans lesquelles le revenu de solidarité active peut être réduit ou supprimé lorsque l’un des enfa...
14/09/2023 — Amendement N° AS728 au texte N° 1528 - Article 1er (Non soutenu)
M. Da Silva
Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – Ce diagnostic global est réalisé dans les meilleurs délais pour les nouveaux demandeurs d’emploi et avant un délai de quinze jours si la personne est éligible au revenu de solidarité active mentionné à l’article L. 262‑1 du code de l’action sociale et des familles. » Exposé somma...
14/09/2023 — Amendement N° AS729 au texte N° 1528 - Article 3 (Irrecevable)
M. Da Silva
I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Le I de l’article L. 262‑10 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Afin de faciliter la vérification des droits aux prestations sociales mentionnés au présent I, les organismes de sécurité sociale qui ont à traiter de ces informations échangent entre eux les données nécess...
14/09/2023 — Amendement N° AS726 au texte N° 1528 - Article 3 (Irrecevable)
M. Da Silva
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A L’article L. 262‑4 est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Ne pas être entrepreneur individuel soumis au régime des micro-entreprises au sens de l’article 50‑0 du code général des impôts depuis plus de dix-huit mois consécutifs. » Exposé sommaire : Le maintien du revenu de soli...
