Plein emploi — Texte n° 1528
Amendement N° AS729 (Irrecevable)
Publié le 14 septembre 2023 par : M. Da Silva.
I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Le I de l’article L. 262‑10 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Afin de faciliter la vérification des droits aux prestations sociales mentionnés au présent I, les organismes de sécurité sociale qui ont à traiter de ces informations échangent entre eux les données nécessaires pour assurer cette vérification périodique, si possible en temps réel, en application de la section 4 du chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code des relations entre le public et l’administration. » ; »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du 1° A du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à éviter tout versement de RSA à des personnes ayant un droit à la retraite qui peut leur être favorable et qui, le cas échéant, sont tenues de rembourser des indus pouvant les entrainer dans de graves difficultés financières.
L'interopérabilité des systèmes d'information entre les organismes de sécurité sociale permettrait d'échanger les données nécessaires à la vérification périodique et en temps réel dans la mesure du possible. Tel est l'objet du présent amendement.
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