Plein emploi — Texte n° 1528
Amendement N° AS726 (Irrecevable)
Publié le 14 septembre 2023 par : M. Da Silva.
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A L’article L. 262‑4 est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Ne pas être entrepreneur individuel soumis au régime des micro-entreprises au sens de l’article 50‑0 du code général des impôts depuis plus de dix-huit mois consécutifs. »
Exposé sommaire :
Le maintien du revenu de solidarité active pour un bénéficiaire se déclarant auto entrepreneur en sous activité professionnelle depuis plus de 18 mois consécutifs peut nuire gravement à son retour à l’emploi salarié à cause d’une absence ou insuffisance d’accompagnement de l’organisme référent.
Par ailleurs, on ne peut pas écarter les risques de fraude sociale et fiscale que constitue à long terme le cumul du RSA avec une déclaration d’activité professionnelle durablement moribonde constitutif d’une sous facturation qui peut s’avérer douteuse et masquer une production non déclarée.
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