Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Proposition de loi N° 231
visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique
écrite par Pierre Cordier
cosignée par Thibault Bazin, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Ian Boucard, Jean-Luc Bourgeaux, Xavier Breton, Hubert Brigand, Fabrice Brun, Dino Cinieri, Josiane Corneloup, Vincent Descoeur, Fabien Di Filippo, Julien Dive, Francis Dubois, Virginie Duby-Muller, Nicolas Forissier, Jean-Jacques Gaultier, Philippe Gosselin, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Philippe Juvin, Mansour Kamardine, Véronique Louwagie, Alexandra Martin, Frédérique Meunier, Maxime Minot, Yannick Neuder, Christelle Petex, Alexandre Portier, Nicolas Ray, Vincent Rolland, Raphaël Schellenberger, Michèle Tabarot, Jean-Pierre Taite, Isabelle Valentin, Pierre Vatin, Jean-Pierre Vigier, Alexandre Vincendet & Stéphane Viry
Extrait
Mesdames, Messieurs, La législation et la réglementation actuelles prévoient que le consommateur peut, s’il en fait expressément la demande en adhérant gratuitement au dispositif Bloctel, s’opposer à ce que ses données personnelles soient utilisées dans des opérations de prospection directe, c’est‑à‑dire en matière de démarchage téléphonique ou de télémarketing.
La loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, prévoit ainsi, à l’article 38, que « toute personne […] a le droit de s’opposer, sans frais, à ce que les données la concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par le responsable actuel du traitement ou celui d’un traitement ultérieur ». Ce droit figure également dans le code des postes et des communications électroniques qui dispose, à l’article R. 10, que « toute personne […] peut obtenir gratuitement de l’opérateur auprès duquel...
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de loi.