Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
3 avril 2024
Rapport N° 2438
de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.
écrit par Jean-Luc Fugit Rapporteur pour la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Organe
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur ce rapport.