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13 février 2024
Projet de loi N° 2198
adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution
Assemblée nationale de la 16ème législature Organe
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