Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Rapport N° 2078
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur la proposition de loi de Mme Émilie Chandler visant à allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate (1970).
Extrait
Mesdames, Messieurs, Les chiffres sont connus, mais ils doivent être rappelés ici.
En 2022, 244 000 victimes de violences commises par leur conjoint ou leur ex-conjoint ont été enregistrées par les services de sécurité. 86 % de ces victimes étaient des femmes.
Ces chiffres ne reflètent qu’une partie des violences commises au sein du foyer : une victime de violences conjugales sur quatre seulement porte plainte.
Ces violences sont un véritable fléau auquel les pouvoirs publics ont le devoir de répondre.
Considérées, il y a encore quelques années, comme du ressort de l’intime et du foyer conjugal, les violences conjugales sont devenues un véritable enjeu de politique publique.
Le Grenelle des violences conjugales, organisé en 2019, a favorisé cette prise de conscience collective.
Les moyens mis à la disposition de la justice pour protéger les victimes se sont multipliés : le téléphone grave danger, le bracelet anti-rapprochement et l’ordonnance de...
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur ce rapport.