Accélération de la production d'énergies renouvelables

I. – Le dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° À l’avant-dernière phrase, le nombre : « 500 » est remplacé par le nombre : « 1 500 » ; 2° Avant la dernière phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de dérogation à cette distance minimale a...

À l’alinéa 11 : 1° Substituer au mot : « trois » le mot : « cinq ». 2° Substituer à la première occurrence des mots : « quatre cents » les mots : « deux cent ». 3° Substituer au mot : « cinq » le mot : « sept ». 4° Substituer aux mots : « quatre cents. » les mots : « deux cents. Le dispositif fait l’objet d’une évaluation au plu...

À la fin du 4° de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % ». Exposé sommaire : Le gisement de méthanisation agricole dépasse aujourd’hui très largement les 10 % de gaz renouvelables inscrits dans la loi de transition énergétique. Les installations agricoles pourraient ainsi à elles seules ...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – Le premier alinéa du 4° du I de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement est complété par les mots : « , étant précisé que les projets d’installations d’énergies renouvelables sont dispensés de ces conditions en raison de leur intérêt public majeur ». Exposé sommaire : Amend...

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – Le chapitre I^er du titre I^er du livre V du code de l’énergie est complété par un article L. 511‑15 ainsi rédigé : « Art. L. 511‑15. – L’hydroélectricité, en raison de ses caractéristiques intrinsèques et de sa contribution aux objectifs de la ...

L’avant-dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement est ainsi rédigée : « Elle est fixée à huit fois la hauteur de l’ouvrage, pales comprises, sans pouvoir être inférieure à 500 mètres. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à fixer une distance d’éloignement proportionnelle à la hauteur des éol...

Supprimer l’alinéa 12. Exposé sommaire : Les zones propices ont vocation à être définies dans une logique ascendante : le maire propose aux EPCI, les EPCI proposent aux comités régionaux de l’énergie, l’État avalise à la fin. Un amendement sénatorial a cassé cette logique ascendante en offrant la possibilité aux comités régionaux de l’énergi...

L’avant-dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement est ainsi rédigée : « Elle est fixée à quatre fois la hauteur de l’ouvrage, pales comprises, sans pouvoir être inférieure à 500 mètres. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à fixer une distance d’éloignement proportionnelle à la hauteur des é...

I. – Au 5° du I l’article L. 211‑1 du code de l’environnement, après le mot : « renouvelable » sont insérés les mots : « , y compris en autoconsommation, ». II. – Le 7° du I du même article du même code est complété par les mots suivants : « dans les conditions visées au 2° du I de l’article L. 214‑17 et en cohérence avec les objectifs de gest...

I. – La sous-section 4 de la section 6 du chapitre unique du titre VIII du livre I^er du code de l’environnement est ainsi modifiée : 1° L’intitulé est complété par les mots : « et installations de production de biogaz » ; 2° L’article L. 181‑28‑2 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « vent », sont insérés l...

I. – À l’alinéa 1, substituer au mot : « propices à » les mots : « de développement pour ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 15, 16 et 18. III. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer au mot : propices » les mots : « de développement ». IV. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivan...

I. – Le 1 de l’article L. 511‑4 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces usines sont dispensées d’autorisation au titre du présent livre dans la limite de leur puissance ou consistance légale, déterminée en appliquant la même formule que celle qui figure au troisième alinéa de l’article L. 511‑5 du présent code, l...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XIV. – L’article L. 181‑3 du code de l’environnement est complété par un III ainsi rédigé : « III. – L’autorisation environnementale ne peut être accordée pour les projets d’installations de production d’énergies renouvelables et de production d’hydrogène renouvelable ou bas carbone dépo...

Compléter l’alinéa 7 par les mots suivants : « , ainsi que des objectifs régionaux visés à l’article L. 141‑5‑1 du même code ; ». Exposé sommaire : L’alinéa 7 de cet article prévoit que les maires du département, les EPCI mentionnés à l’article L. 229‑26 du code de l’environnement, les départements et les régions reçoivent, de la part de l’a...

I. – L’article L. 141‑5‑2 du code de l’énergie est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Dans chaque région, le suivi et l’évaluation des objectifs mentionnés au I est effectué par un observatoire régional énergie climat. Leur composition est définie par décret. Ils présentent chaque année un rapport rendu public mesurant le niveau d’attei...

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 4° Ces zones présentent un caractère exclusif à toute installation. » « En dehors de ces zones et trois ans après la promulgation de la présente loi, un moratoire d’interdiction d’une durée de dix ans s’applique à toute nouvelle installation terrestres de production d’électricité utilisant...

I. – Les deuxième et avant-dernière phrases du dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement sont remplacées par trois phrases ainsi rédigées : « La distance entre ces installations, d’une part, et les constructions à usage d’habitation, les immeubles habités et les zones destinées à l’habitation définies dans les documents d...

La gestion des concessions hydrauliques telles que définies à l’article L. 511‑5 du code de l’énergie ne peut être confiée à des entreprises étrangères ou détenues par des capitaux étrangers. Exposé sommaire : En France, l’hydroélectricité est la première source d’électricité renouvelable et la deuxième source de production électrique derrièr...

Après le deuxième alinéa de l’article L. 4221‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Concurremment avec l’État, les départements, les communes et leurs groupements, il a également compétence pour favoriser le développement de l’exploitation des énergies renouvelables. » Exposé sommaire : A...

I. – Aux alinéas 9, 13, 21, 32, 34 et 50, substituer aux mots : « d’installations de production ou de stockage d’énergies renouvelables, au sens de l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, » les mots : « d’installations de production d’énergies renouvelables, au sens de l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, ou de stockage d’énergie ». II...