Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024

Le 3° du III de l’article L. 245‑6 du code de la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : Depuis la LFSS 2014, les médicaments dérivés du plasma font partie des spécialités exclues de l’assiette de la contribution sur le chiffre d’affaires versée par les entreprises pharmaceutiques au profit de la Caisse nationale d’assurance maladie, t...

Le premier alinéa de l’article L. 5121‑14‑3 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de nouvelles recommandations de la Haute autorité de santé relatives aux caractéristiques d’une spécialité pharmaceutique, l’entreprise en adapte immédiatement son conditionnement. » Exposé sommaire : Cet amendement a...

À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 138‑9 du code de la sécurité sociale, après le mot : « appartiennent », sont insérés les mots : « ainsi que pour les spécialités hybrides définies au d du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique et pour les spécialités biosimilaires définies au b du 15° du même article ». » ...

L’article L. 5125‑23‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le 2° et 3° sont abrogés ; 2° À l’avant-dernier alinéa, après la première occurrence du mot : « il », sont insérés les mots : « respecte le cas échéant les conditions de substitution et d’information du prescripteur et du patient fixé par un arrêté conjoint des ministr...

Après l’article L. 162‑22‑7‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑22‑7‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 162‑22‑7‑2. – Lorsque la prise en charge au titre de l’article L. 162‑22‑7 cesse à la demande de l’État, un rapport de de la Caisse nationale de l’assurance maladie en évaluant l’impact sur la continuité de trait...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation présentant un état des lieux de l’ensemble des mécanismes dérogatoires et temporaires d’accès au marché en France pour les produits de santé innovants. Ce rapport dresse un bilan de l’efficacité et de l’efficience...

L’article L. 5123‑8 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le pharmacien d’officine est également autorisé à adapter la posologie du traitement dans le strict respect de son autorisation de mise sur le marché mentionnée à l’article L. 5121‑8 ». » Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de permettre au ph...

À la première phrase du premier alinéa du V de l’article L. 5125‑23 du code de la santé publique, après le mot : « stock », sont insérés les mots : « ou de tensions d’approvisionnement ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de faire déclarer par l’ANSM en amont, les tensions d’approvisionnement touchant un médicament, afin de faire fa...

Le premier alinéa de l’article L. 5125‑23 est complété par les mots : « ou en cas de rupture. Dans ces cas, il en informe sans délai le prescripteur ». Exposé sommaire : L’article L. 5125‑23 du code de la santé prévoit qu’en cas d’urgence et dans l’intérêt du patient, le pharmacien peut dispenser un médicament ou produit autre que celui qui a...

Après la référence : « L. 5121‑20 », supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 8. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de supprimer la distribution des médicaments à l’unité. La délivrance à l’unité est une solution dangereuse pour les patients et ne résoudra pas les ruptures de médicaments. Pour pallier la pénurie de médica...

L’article L. 162‑54 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet arrêté est publié le 31 décembre de chaque année. » ; 2° Au deuxième alinéa, après le mot : « réglementaire », sont insérés les mots : « , après concertation avec les branches professionnelles, » ; 3° ...

Le 3° de l’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les sociétés ont reçu la certification du référentiel Hébergeur de données de santé et des règles attachées à la norme ISO 27001. » » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de mettre en place l’obligation de se conformer au proces...

L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Elles ne peuvent facturer aux patients des frais annexes, autres que ceux fixés par les tarifs conventionnels mentionnés à l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d’interdire la facturation a...

L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les actes de téléconsultation ne peuvent être réalisés dans les entreprises exerçant une activité commerciale visée aux numéros de la nomenclature d’activités françaises précisés ci-après : « - Commerce d’alimentation générale, code NAF 47.11B ; « - S...

I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 138‑19‑10 du code de la sécurité sociale, après la première occurrence du mot : « à », sont insérés les mots : « 90 % de » . II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapit...

L’article L. 138‑19‑8 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le dépassement du montant Z prévu au premier alinéa est constaté, l’union nationale des caisses d’assurance maladie transmet, dans un délai de trois mois, aux ministres chargés de la sécurité sociale et au Parlement, un rapport identifiant et analysant les facteurs de dé...

I. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 138‑19‑10 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le montant total de la contribution est calculé sur la base d’un barème progressif, opposable dès le déclenchement de la clause, dont les taux et modalités sont définis par voie réglementaire. » II. – La perte de re...

I. – Après le 4° du II bis de l’article L 862‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° - À 7,04 % lorsque les garanties de protection en matière de frais de santé des contrats d’assurance maladie complémentaire souscrites par une personne physique ne bénéficient pas d’une participation au financement par...

L’avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 162‑21‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° Les mots : « ne pouvant excéder trois » sont remplacés par les mots : « de cinq » ; 2° Les mots : « peut-être » sont remplacés par le mot : « est ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le protocole mentionné ...

Après l’article L. 452‑3‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 452‑3‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 452‑3‑2. – Lorsque l’offre n’a pas été faite dans les délais impartis prévus à l’article L. 452‑3‑1, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit a...