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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 2019 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : AS904 )
Publié le 20 octobre 2023 par : Mme Corneloup, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Brigand, M. Seitlinger, Mme Valentin, M. Neuder, Mme Périgault, Mme Frédérique Meunier, M. Cinieri, Mme Anthoine, M. Dubois, Mme Petex-Levet, M. Kamardine.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 36
Le premier alinéa de l’article L. 5121‑14‑3 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« En cas de nouvelles recommandations de la Haute autorité de santé relatives aux caractéristiques d’une spécialité pharmaceutique, l’entreprise en adapte immédiatement son conditionnement. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour but de mettre en place un conditionnement adapté à l’AMM et à chaque posologie, afin d’assurer une meilleure observance du patient à son traitement.
L’antibiorésistance représente un défi immense pour notre société ; et tous les acteurs doivent disposer de moyens ambitieux pour y répondre. Le conditionnement des médicaments doit donc correspondre aux recommandations de la Haute autorité de santé et doit être adapté en cas d’évolution de ces dernières.
Tel est l’objet de cet amendement.
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