Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 2018 (Irrecevable)
Publié le 20 octobre 2023 par : Mme Corneloup, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Brigand, M. Seitlinger, Mme Valentin, M. Neuder, Mme Périgault, Mme Frédérique Meunier, M. Cinieri, Mme Anthoine, M. Dubois, Mme Petex-Levet, M. Kamardine.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 36
À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 138‑9 du code de la sécurité sociale, après le mot : « appartiennent », sont insérés les mots : « ainsi que pour les spécialités hybrides définies au d du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique et pour les spécialités biosimilaires définies au b du 15° du même article ». »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour but de mettre en place un nouveau modèle de financement des médicaments biosimilaires et des médicaments hybrides, semblable en partie à celui des médicaments génériques.
Le développement des médicaments biosimilaires et des médicaments hybrides représente un potentiel important d’économies pour le système de santé. Afin d’engager cette démarche, le modèle économique des biosimilaires et des hybrides doit, en partie, être construit sur celui des génériques.
Les biosimilaires et hybrides doivent donc pouvoir bénéficier des mêmes avantages consentis par les fabricants aux génériques.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.