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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 1983 (Sort indéfini)
(21 amendements identiques : 152 451 606 644 767 924 1147 1148 1344 1616 1703 1859 1960 2049 2067 2172 2271 2296 2473 3181 3280 )
Publié le 20 octobre 2023 par : M. Cordier.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 23
L’avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 162‑21‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
1° Les mots : « ne pouvant excéder trois » sont remplacés par les mots : « de cinq » ;
2° Les mots : « peut-être » sont remplacés par le mot : « est ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ce que le protocole mentionné à l’article L 162‑21‑3 du code de la sécurité sociale signé entre l’État et les représentants des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé publics et privés soit établi pour une période de cinq ans et que sa signature devienne obligatoire.
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