Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces
(Article 2)

Rédiger ainsi l’alinéa 14 : « Les agents des douanes habilités dans les conditions du premier alinéa de l’article 67 D-6 constatant le non respect des mesures ordonnées en application du premier alinéa de l’article 67 D-7, lorsqu’elles visent une personne mentionnée au 2° du I de l’article L. 111‑7 du code de la consommation, peuvent demander ...

Compléter cet article par les mots : « et sur l’impact financier qui en découle pour les débitants de tabac ». Exposé sommaire : Cet amendement vise la production de données chiffrées quant à la perte occasionnée pour les débitants de tabac. En effet, la vente illégale de tabac est à ce jour estimée à 30% des ventes totales de tabac, ce qui ...

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « spécialement formés et ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « , dans des conditions fixées par décret, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les termes « spécialement formés et », terminologie floue, imprécise, inutile et dénuée de signification juridique. D...

La loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifiée : 1° L’article 6 est ainsi modifié : a) Le sixième alinéa du 7 du I est complété par quatre phrases ainsi rédigées : « Les personnes mentionnées aux 1 et 2 doivent mettre en place un dispositif facilement accessible et visible permettant à to...

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « II. – Au 4 du même article 44 du code des douanes, le nombre : « 60 » est remplacé par le nombre : « 80 ». » Exposé sommaire : Pour faciliter la répression de la fraude, cet amendement vise à permettre que la profondeur de la zone terrestre soit portée, sur une mesure variable, jusqu'à 80 kilomètres par des arrêt...

Rédiger ainsi cet article : « Avant le 31 janvier 2024, puis annuellement, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif au marché parallèle des produits du tabac, en associant dans son élaboration et ses indicateurs, la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives, ainsi que les principaux acteurs...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer les besoins de la douane française en termes d’effectifs pérennes. Exposé sommaire : La proposition de création d'une réserve opérationnelle est une fausse bonne idée. Les besoins de la douane française ne ...

À l’alinéa 4, substituer au mot : « dix » le mot : « douze ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à porter à douze ans la possibilité d’interdiction du territoire français pour tout étranger ayant commis des faits de contrebande, d’importation ou d’exportation portant sur des marchandises dangereuses pour la santé, la moralité ou la sécu...

À l’alinéa 4, substituer au mot : « dix » le mot : « quinze ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à porter à quinze ans la possibilité d’interdiction du territoire français pour tout étranger ayant commis des faits de contrebande, d’importation ou d’exportation portant sur des marchandises dangereuses pour la santé, la moralité ou la sé...

Le paragraphe 2 de la section 3 du chapitre IV du titre II du code des douanes est complété par un article 65 sexies ainsi rédigé : « Art. 65 sexies. – Le secret professionnel ne peut être opposé aux agents des douanes agissant dans le cadre des pouvoirs qui leur sont conférés par le présent code. ». Exposé sommaire : L’article...

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « les abords. » les mots : « dans un rayon de vingt kilomètres autour ». Exposé sommaire : Le terme « aux abords » mentionné à cet alinéa 10 est trop imprécis. Cet amendement propose par conséquent d'élargir le périmètre d’action à 20 kilomètres autour des ports, des aéroports et des gares ferroviaires ...

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « , qui peut être portée à soixante kilomètres par arrêté ministériel ». Exposé sommaire : Actuellement, les douaniers peuvent agir dans un rayon de 60 kilomètres par arrêté ministériel. Cet amendement propose de maintenir cette possibilité.

À l’alinéa 4, substituer au mot : « quarante », le mot : « cinquante ». Exposé sommaire : Avec ce projet de loi, la profondeur d'action des agents des douanes sera strictement limitée à 40 kilomètres à la place de 60 km actuellement. Cet amendement de repli propose par conséquent de maintenir la possibilité pour les douaniers d'exercer un...

À l’alinéa 28, substituer aux mots : « se déroule », les mots : « peut se dérouler » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas porter atteinte à la force probante des procès-verbaux de douane garantie par l’article 336 du Code des douanes. Le projet de loi prévoit que les agents des douanes doivent être obligatoirement accompagnés d’...

I. — Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis Les lieux agréés ou désignés par arrêté du directeur général des douanes fondés sur l’article 147 et les 2° et 3° de l’article 148 du code des douanes de l’Union (règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013) ainsi que sur le 2° de l’article ...

I. – Après l’année : « 2024 » insérer les mots : « puis annuellement, ». II. – En conséquence, compléter cet article par les deux phrases suivantes : « Il associe dans son élaboration et ses indicateurs la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives ainsi que les principaux acteurs de la filière (Conf...

À l’alinéa 4, substituer au mot : « quarante » le mot : « soixante ». Exposé sommaire : Actuellement, les douaniers peuvent agir dans un rayon de 20 kilomètres sur terre, distance qui peut être portée à 60 kilomètres par arrêté ministériel. Avec ce projet de loi, la profondeur d'action serait strictement limitée à 40 kilomètres, soit une ...

À l’alinéa 22, supprimer les mots : « , sur consentement écrit de la personne, ». Exposé sommaire : Cet alinéa rend obligatoire le consentement écrit de la personne contrôlée pour usage ou détention de stupéfiant, ce qui ne peut que nuire à l’efficacité des enquêtes douanières. Cet amendement vise par conséquent à ce que les agents puissent...

Supprimer l’alinéa 16. Exposé sommaire : Ce projet de loi doit simplifier le travail des douaniers et non complexifier et ralentir les procédures. Il convient donc de supprimer l'obligation de devoir informer le procureur de la République des visites prévues en amont.

À l’alinéa 13, supprimer les mots : « En cas de raisons plausibles de soupçonner la commission ou la tentative de commission d’une infraction mentionnée à la section 1 du chapitre VI du titre XII et au chapitre IV du titre XIV du présent code ainsi qu’au chapitre II du titre V du livre I^er du code monétaire et financier, ». Exposé ...