Les interventions de Dino Cinieri sur ce dossier
307 amendements trouvés
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité de revaloriser le barème applicable aux bénévoles et salariés des associations pour les frais kilométriques en l’alignant sur le barème applicable aux salariés d’entreprise qui utilisent leur véhicul...
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité de revaloriser le barème applicable aux bénévoles et salariés des associations pour les frais kilométriques en l’alignant sur le barème applicable aux salariés d’entreprise qui utilisent leur véhicul...
I. – Le 1 de l’article 200 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le barème applicable aux bénévoles et salariés des associations pour les frais kilométriques est identique au barème applicable aux salariés d’entreprise qui utilisent leur véhicule personnel pour les besoins de leur activité professionnelle. » I...
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le possible élargissement du bénéfice du « chèque carburant » aux associations régies par la loi de 1901. Exposé sommaire : Les associations ont été très impactées par les hausses du coût du carburant. Il convient do...
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le possible élargissement du bénéfice du « chèque carburant » aux associations régies par la loi de 1901. Exposé sommaire : Les associations ont été très impactées par les hausses du coût du carburant. Il convient do...
I. – Le 1 de l’article 200 de la première partie du code général des impôts est complété par la phrase suivante : « Le barème applicable aux bénévoles et salariés des associations pour les frais kilométriques est identique au barème applicable aux salariés d’entreprise qui utilisent leur véhicule personnel pour les besoins de leur activité pro...
Dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le possible élargissement du bénéfice du « chèque carburant » aux associations régies par la loi de 1901. Exposé sommaire : Les associations ont été très impactées par les hausses du coût du carburant. Il convient donc de...
I. – Après le seizième alinéa de l’article 200 du code général des impôts, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le barème applicable aux bénévoles et salariés des associations pour les frais kilométriques est identique au barème applicable aux salariés d’entreprise qui utilisent leur véhicule personnel pour les besoins de leur activité profession...
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité de revaloriser le barème applicable aux bénévoles et salariés des associations pour les frais kilométriques en l’alignant sur le barème applicable aux salariés d’entreprise qui utilisent leur véhicul...
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 777 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les fractions de part nette taxable prévues aux tableaux ci‑dessus sont actualisées au 1er janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le reven...
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Les troisième, avant-dernier et dernier alinéas de l’article L. 521‑1 sont supprimés ; 2° Le second alinéa de l’article L. 755‑12 est supprimé. II. – Le I entre en vigueur dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi. III. – La perte de recettes pour l’Éta...
Une évaluation précise des effets des hausses de l’énergie sur les très petites entreprises et sur les petites et moyennes entreprises est réalisée au plus tard le 30 septembre 2022. Cette évaluation intègre une réflexion avec l’ensemble des acteurs concernés sur toutes mesures permettant de diminuer les coûts de l’énergie (comme par exemple, ...
I. – Au f du 1 de l’article 195 du code général des impôts, les mots : « moins de 74 ans ayant bénéficié de la retraite » sont remplacés par les mots : « plus de 60 ans titulaires de la carte ». II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2023. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la ...
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le possible rétablissement de la demi-part fiscale supplémentaire au bénéfice de tous les veufs et veuves ayant eu un enfant. Exposé sommaire : Cet amendement vise à demander un rapport au Gouvernement sur le p...
I. – À la fin du f du 1 de l’article 195 du code général des impôts, les mots : « moins de 74 ans ayant bénéficié de la retraite » sont remplacés par les mots : « plus de 60 ans titulaires de la carte ». II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée ...
Le code de la consommation est ainsi modifié : 1° L’article L. 223‑1 est ainsi rédigé : « Art. L. 223‑1. – La prospection commerciale par voie téléphonique n’est autorisée que dans le cadre des sollicitations ayant un rapport direct avec l’objet d’un contrat en cours ou si le professionnel a reçu le consentement du consommateur au sens...
I. – À la fin du premier alinéa de l’article 81 quater du code général des impôts, les mots : « et dans une limite annuelle égale à 5 000 € » sont supprimés. II. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des imp...
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les articles 790 E et 790 F sont abrogés ; 2° L’article 796‑0 bis est ainsi modifié : a) Les mots : « par décès » sont remplacés par les mots : « à titre gratuit » ; b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Le bénéfice de cette exonération est remis en cause, en c...
A l’article 3, est inséré un III bis rédigé comme suit : A l’article L3314-8 du code du travail, est inséré un aliéna 2 rédigé comme suit : En outre, dans les entreprises qui n’ont pas mis en place un accord d’intéressement depuis au moins 5 ans et si le nouvel accord le prévoit, les entreprises peuvent effectuer un versement initial de prime...
I. – Au deuxième alinéa de l’article 784 du code général des impôts, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « deux ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Actuellement...