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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 19
Amendement N° AS35 (Irrecevable)
Publié le 8 juillet 2022 par : Mme Bonnivard, Mme Frédérique Meunier, M. Bony, M. Bourgeaux.
Projet de loi N° 19 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
Après l'article 1er
I. – Au f du 1 de l’article 195 du code général des impôts, les mots : « moins de 74 ans ayant bénéficié de la retraite » sont remplacés par les mots : « plus de 60 ans titulaires de la carte ».
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2023.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Les veuves d’anciens combattants ne touchent souvent que de faibles pensions et souffrent particulièrement en cette période de forte inflation.
Les veuves titulaires de la carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la Nation sont toutes des ressortissantes à part entière de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre, qualité qui leur a été reconnue par décret en 1991. Elles participent activement aux cérémonies commémoratives et à la transmission de la mémoire.
L’attribution de la demi-part fiscale a été étendue aux veuves dont le conjoint est décédé entre 65 et 74 ans. Les veuves dont l’époux est décédé avant ce seuil de 65 ans considèrent légitimement que cette exclusion par l’âge du décès, en dehors de l’impact financier, est une atteinte à la reconnaissance par l’État du service rendu à la France par leur défunt conjoint.
Il faut leur permettre de retrouver du pouvoir d’achat.
Cet amendement propose d’accorder aux veuves d’anciens combattants, quel que soit l’âge auquel leur époux est décédé, une demi-part fiscale supplémentaire.
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