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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 19

Amendement N° AS18 (Irrecevable)

Publié le 8 juillet 2022 par : M. Cinieri, M. Kamardine, M. Brigand, M. Jean-Pierre Vigier, M. Neuder, Mme Alexandra Martin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, M. Fabrice Brun, Mme Corneloup, M. Hetzel, Mme Valentin, M. Viry.

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Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le possible rétablissement de la demi-part fiscale supplémentaire à toutes les veuves d’anciens combattants, quel que soit l’âge de leur époux au moment de leur décès.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à demander un rapport au Gouvernement sur la possibilité d’accorder la demi-part fiscale supplémentaire à toutes les veuves d’anciens combattants, quel que soit l’âge de leur époux au moment de leur décès.

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