Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les professionnels de santé relevant d’une des conventions mentionnées aux articles L. 162‑14‑1 et L. 162‑16‑1 dudit code peuvent à tout moment se retirer de la communauté professionnelle territoriale de santé à laquelle ils ont été rattachés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à réaffirme...

Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « b bis) Le même II est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au moins une fois par an, le directeur général de l’agence régionale de santé présente au conseil territorial de santé ses observations sur l’état de santé et l’offre de soins du territoire. » Exposé sommaire : Le pr...

Au troisième alinéa, après le mot : « territoriales », insérer les mots : « ainsi qu’avec le guichet unique départemental d’accompagnement à l’installation des professionnels de santé mentionné à l’article L. 1432‑1 du code de la santé publique ». Exposé sommaire : La simplification et le renforcement de la coordination de l’installation d...

Au troisième alinéa, après le mot : « usagers », insérer les mots : « et d’aidants familiaux ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’inclure parmi les membres du conseil territorial de santé les représentants des aidants familiaux. Ils sont près de 11 millions en France et leur nombre va croître en raison du vieillissement d...

Au troisième alinéa, après la référence : « L. 2112‑1, », insérer les mots : « du guichet unique départemental d’accompagnement à l’installation des professionnels de santé mentionné à l’article L. 1432‑1, ». Exposé sommaire : La simplification et le renforcement de la coordination de l’installation des professionnels de santé passent par ...

Après le cinquième alinéa de l’article L. 1226‑1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Tout salarié peut justifier son absence de son lieu de travail pour raisons médicales sans qu’un certificat médical ne soit établi, dans la limite de deux jours consécutifs et de cinq jours par an. » Exposé sommaire : Le présent amen...

À l’alinéa 20, après le mot : « collectivités », insérer les mots : « et le guichet unique départemental d’accompagnement à l’installation des professionnels de santé mentionné au 3° de l’article L. 1432‑1, ». Exposé sommaire : La simplification et le renforcement de la coordination de l’installation des professionnels de santé passent par...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les professionnels de santé relevant d’une des conventions mentionnées aux article L. 162‑14‑1 et L. 162‑16‑1 dudit code peuvent à tout moment démissionner de la communauté professionnelle territoriale de santé à laquelle ils ont été rattachés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à réaffirm...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à revenir sur l’interdiction de l’intérim médical et réaffirme la liberté de choix dans le type d’exercice professionnel. L’intérim médical favorise également la mobilité des soignants sur le territoire français. Il permet en outre de diversifier les expériences professionnel...

Au dernier alinéa de l’article L. 4161‑1 du code de la santé publique, après le mot : « actes », sont insérés les mots : « et missions ». Exposé sommaire : Pour accélérer la formation et le recrutement d’infirmiers, le Ministre de la Santé et de la Prévention a lancé le 26 mai dernier la refondation de la profession. Au regard de la technicit...

Au deuxième alinéa de l’article L. 1434‑12 du code de la santé publique, après le mot : « sociaux », sont insérés les mots : « ,dont des professionnels de la médecine scolaire, ». Exposé sommaire : L’une des plus grandes difficultés évoquées par les personnels de santé scolaire tient à la problématique de l’orientation des élèves vers des pro...

Compléter l’alinéa 3 avec les mots : « ainsi que des aidants familiaux ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’inclure parmi les membres du conseil territorial de santé les représentants des aidants familiaux. Ils sont près de 11 millions en France et leur nombre va croître en raison du vieillissement de la population, de l’au...

À l’alinéa 3, après la référence : « L. 2112‑1, », insérer les mots : « de représentants du guichet unique départemental d’accompagnement à l’installation des professionnels de santé mentionné à l’article L. 1432‑1, ». Exposé sommaire : La simplification et le renforcement de la coordination de l’installation des professionnels de santé pa...