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Les interventions de Delphine Batho sur ce dossier
6 amendements trouvés
05/10/2023 — Amendement N° 43 au texte N° 1690 - Article 1er (Irrecevable)
Mme Batho, les membres du groupe Écologiste - NUPES
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Ces conditions générales de vente ne peuvent prévoir la diminution de la quantité d’un produit pour un même prix ou une augmentation de prix, et un même emballage. » Exposé sommaire : Dans le contexte actuel, il convient que les conditions générales de vente communiquées aux distributeurs exclu...
05/10/2023 — Amendement N° 40 au texte N° 1690 - Article 1er (Irrecevable)
Mme Batho, les membres du groupe Écologiste - NUPES
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « II bis. – Par dérogation au IV de l’article L. 441‑3 et au B du V de l’article L. 443‑8 du code de commerce, les conventions mentionnées au I des articles L. 441‑4 et L. 443‑8 du même code sont signées pour l’année 2024, uniquement après transmission par les distributeurs et fournisseurs vi...
05/10/2023 — Amendement N° 39 au texte N° 1690 - Article 1er (Irrecevable)
Mme Batho, les membres du groupe Écologiste - NUPES
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – Par dérogation au IV de l’article L. 441‑3 et au B du V de l’article L. 443‑8 du code de commerce, les conventions mentionnées au I des articles L. 441‑4 et L. 443‑8 du même code, issues des négociations commerciales pour l’année 2024 encadrées par la présente loi, doivent aboutir ...
05/10/2023 — Amendement N° 38 au texte N° 1690 - Article 1er (Rejeté)
Mme Batho, les membres du groupe Écologiste - NUPES
I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots : « dont le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France au cours du dernier exercice clos est supérieur à 150 millions d’euros ou, si les comptes de l’entreprise concernée ont été consolidés ou combinés en application des lois et règlements relatifs à sa forme sociale, supérieur à un milliard d’euros »...
05/10/2023 — Amendement N° 37 au texte N° 1690 - Article 1er (Irrecevable)
Mme Batho, les membres du groupe Écologiste - NUPES
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « II bis. – Pour les conventions mentionnées au II du présent article, les ministres chargés de l’économie, de l’agriculture et de l’alimentation fixent un plafond des marges pour les fournisseurs et distributeurs visés au I du présent article en tenant compte de l’évolution du prix des matiè...
05/10/2023 — Amendement N° 36 au texte N° 1690 - Article 1er (Rejeté)
Mme Batho, les membres du groupe Écologiste - NUPES
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'efficacité du dispositif proposé par le gouvernement est douteuse. S'attaquer à la profitflation, notamment par la transparence des marges des oligopoles des industries agro-alimentaires et de la grande distribution est un préalable indispensable pour protéger les citoyennes et des citoyens de l'infl...
