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Lutte contre l'inflation concernant les produits de grande consommation — Texte n° 1690
Amendement N° 43 (Irrecevable)
Publié le 5 octobre 2023 par : Mme Batho, les membres du groupe Écologiste - NUPES.
Texte de loi N° 1690
Article 1er
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Ces conditions générales de vente ne peuvent prévoir la diminution de la quantité d’un produit pour un même prix ou une augmentation de prix, et un même emballage. »
Exposé sommaire :
Dans le contexte actuel, il convient que les conditions générales de vente communiquées aux distributeurs excluent d'emblée la pratique de shrinkflation.
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