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Lutte contre l'inflation concernant les produits de grande consommation — Texte n° 1690
Amendement N° 39 (Irrecevable)
Publié le 5 octobre 2023 par : Mme Batho, les membres du groupe Écologiste - NUPES.
Texte de loi N° 1690
Article 1er
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Par dérogation au IV de l’article L. 441‑3 et au B du V de l’article L. 443‑8 du code de commerce, les conventions mentionnées au I des articles L. 441‑4 et L. 443‑8 du même code, issues des négociations commerciales pour l’année 2024 encadrées par la présente loi, doivent aboutir à des marges des distributeurs sur les produits sous signe d’identification de la qualité et de l’origine qui ne peuvent pas être supérieures aux marges effectuées sur les produits conventionnels pour une même catégorie de produit. Un décret fixe les modalités d’application du présent I bis et de reconduction annuelle de cette disposition. »
Exposé sommaire :
Ce projet de loi a pour ambition affichée par le gouvernement d'accélérer la baisse des prix dès le début de l'année 2024. Pour ce faire, il est présupposé que les fournisseurs et distributeurs temporiseront leurs marges, pour rendre les produits plus abordables pour les Françaises et les Français.
L'exposé des motifs et l'étude d'impact indiquent en particulier que les industries agro-alimentaires enregistrent des marges exceptionnelles depuis plusieurs mois, aggravant l'inflation.
En 2019, un rapport de l'UFC Que Choisir indiquait que les acteurs de la distribution enregistraient des "sur-marges" sur les produits bio, comparé aux produits issus de l'agriculture utilisant des pesticides de synthèse.
Le groupe écologiste propose par le présent amendement qu'à l'occasion des révisions des prix selon les modalités de négociations aménagées pour l'année 2024, les conventions intègrent l'obligation de ne pas réaliser de sur-marges pour les produits SIQO comparativement à ces mêmes produits conventionnellement.
Ces dispositions d'ordre public dans une perspective de santé publique et environnementale sont indispensables pour favoriser l'accès de toutes et tous à une alimentation saine et de qualité.
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