Amendement N° 40 (Irrecevable)

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« II bis. – Par dérogation au IV de l’article L. 441‑3 et au B du V de l’article L. 443‑8 du code de commerce, les conventions mentionnées au I des articles L. 441‑4 et L. 443‑8 du même code sont signées pour l’année 2024, uniquement après transmission par les distributeurs et fournisseurs visés au I du présent article, aux ministres chargés de l’économie, de l’agriculture et de l’alimentation, de la répartition de la valeur ajoutée tout au long de la chaîne de commercialisation des produits et de son évolution au cours des cinq années précédant la date définies au II du même article. Ces informations sont déclinées par catégories de produits, dans des modalités définies par décret. Elles sont rendues et maintenues publiques de manière lisible et compréhensible. Tout manquement à la présente disposition est passible de l’amende administrative prévue au premier alinéa de l’article L. 441‑6 du code de commerce. »