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Lutte contre l'inflation concernant les produits de grande consommation — Texte n° 1690
Amendement N° 37 (Irrecevable)
Publié le 5 octobre 2023 par : Mme Batho, les membres du groupe Écologiste - NUPES.
Texte de loi N° 1690
Article 1er
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Pour les conventions mentionnées au II du présent article, les ministres chargés de l’économie, de l’agriculture et de l’alimentation fixent un plafond des marges pour les fournisseurs et distributeurs visés au I du présent article en tenant compte de l’évolution du prix des matières premières agricoles, du prix des matières premières industrielles, de l’évolution des charges et des revenus. Un décret pris en Conseil d’État détermine les modalités des clauses de révision de ce plafond. Tout manquement au respect du plafond des marges susmentionné est passible de l’amende administrative prévue au premier alinéa de l’article L. 441‑6 du code de commerce. »
Exposé sommaire :
L'inflation depuis 2021 a pour cause l'augmentation des coûts de production liée à la hausse des prix de l'énergie fossiles et de certaines denrées alimentaires de base en raison des catastrophes climatiques, aggravée par le contexte géopolitique de la guerre en Ukraine, mais a également pour cause les surmarges et les surprofits. On constate que si l'augmentation des coûts de production est répercutée aux consommateurs de 110%, les baisses intervenues au premier semestre 2023 sur les cours de certaines matières premières agricoles et industrielles ne sont elles répercutées qu'à 58%. Il est indispensable de mettre fin à la pratique des marges abusives. Tel est le sens du présent amendement.
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