Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
(Après l'article 35 (amendements appelés par priorité))

L’article L. 213‑1‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Des cotisations dues aux institutions de retraite complémentaire mentionnées à l’article L. 921‑4 du présent code. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d’abroger les dispositions issues de l’article 18 de la loi de financement de la sécurité ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant le calendrier de la convergence des droits sociaux à Mayotte. Exposé sommaire : Dix ans après la départementalisation de Mayotte, le 101ème département français aspire désormais à saisir l’opportunité d’un dével...

Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant la trajectoire prévue pour la convergence des droits sociaux à Mayotte, ainsi que l’opportunité d’accélérer cette convergence. Exposé sommaire : La convergence des droits sociaux à Mayotte est une priorité pour...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’offre de soins en dermatologie en France. Ce rapport évalue notamment l’accès aux soins, et les inégalités sociales et territoriales de santé en matière de dermatologie. Exposé sommaire : Près d’un français sur troi...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Dans les territoires où le docteur junior effectuant son stage de dernière année ne lui permet pas de réaliser une activité en autonomie supervisée faute de médecins formateurs, il est proposé à des médecins retraités qui le souhaitent de reprendre une activité d’encadrement pour s...

 « Le 1° de l’article L. 160‑9‑1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et dans les associations agréées du système de santé telles que définies à l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique ; ». » Exposé sommaire : Cet amendement est en relation directe avec l’article 17 relatif au déploiement des « rendez-vous de l...

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « en stage » les mots : « en tant que médecin adjoint ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « et en priorité ». III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement r...

Substituer à l’alinéa 23 les trois alinéas suivants : « 1° Après la seconde occurrence du mot : « et », rédiger ainsi la fin du premier alinéa : « le 31 décembre 2020, au cours desquelles les cotisations d’assurance vieillesse n’ont pas été appelées, sans versement des cotisations prévues pour cette période. » ; « 1° bis Le deuxième al...

I. – À la fin de l’alinéa 24, substituer à la date : « 31 décembre 2026 » la date : « 31 décembre 2030 ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du II est compensée à due concurrence par l’utilisation de l’excédent de la caisse de sécur...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « III. – Est par ailleurs favorisée la prescription d’une activité physique adaptée pour les personnes chez lesquelles une maladie d’Alzheimer ou apparentée a été diagnostiquée, dans un objectif de prévention du déclin cognitif (prévention secondaire). » Exposé sommaire : Dans l’exposé des m...

I. L'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 est ainsi modifié : 1° "Compléter le 8e alinéa du B du IV par les mots "dans un délai de 45 jours à compter de la demande d'autorisation d'exercice déposée". 2°Après le 6e alinéa du V, insérer un alinéa rédigé comme suit : "Cet avis es...

I. – L’article 575 E bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La première ligne du tableau du II de l’article 575 E bis est ainsi rédigée : « 

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Du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2024

Du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025

Du... Voir tout l'amendement 06/10/2022 — Amendement N° AS1155 au texte N° 274 - Article 23 (Rejeté) M. Garot, Mme Batho, M. Favennec-Bécot, M. Philippe Vigier, M. Maudet, M. Marion, M. Mathiasin, M. Nury, M. Sansu, Mm... À l’alinéa 3, supprimer les mots : « et en priorité ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli du Groupe de travail transpartisan sur les Déserts médicaux vise à rendre plus ambitieuse la proposition du Gouvernement de créer une 4e année de stage en médecine générale, en fléchant uniquement vers les déserts médicaux cette année, et non pas... Voir tout l'amendement 06/10/2022 — Amendement N° AS1168 au texte N° 274 - Après l'article 7 (Irrecevable) M. Morel-À-L'Huissier, M. Guy Bricout, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani,... I. – Les médecins installés dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins peuvent décider, en même temps qu’ils font valoir leur droit à la retraite, de poursuivre leur activité en cumul‑emploi retraite pendant un délai de cinq ans. Ces mêmes médecins bénéficient d’une exonération fisc... Voir tout l'amendement 06/10/2022 — Amendement N° AS1356 au texte N° 274 - Après l'article 24 (Rejeté) M. Garot, M. Favennec-Bécot, Mme Batho, M. Maudet, M. Marion, M. Mathiasin, M. Nury, M. Sansu, Mme Untermaier, M. Ben... I. – Après le 20° de l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 20° bis ainsi rédigé : « 20° bis Les conditions à remplir pour être conventionné, notamment celles relatives aux zones d’exercice définies par l’agence régionale de santé en application de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique ; ».... Voir tout l'amendement 06/10/2022 — Amendement N° AS1233 au texte N° 274 - Après l'article 38 (Irrecevable) Mme Youssouffa, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme De... Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la situation financière du Centre Hospitalier de Mayotte, afin de pouvoir mieux connaître les besoins et spécificités de cet établissement, notamment son mode de financement. Exposé sommaire : Le Centre Hospitali... Voir tout l'amendement 06/10/2022 — Amendement N° AS1229 au texte N° 274 - Article 38 (Rejeté) Mme Youssouffa, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme De... À l’alinéa 28, après le mot : « situé », insérer les mots : « à Mayotte et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel L’article L. 111-2 du Code de la sécurité sociale qui est utilisé dans le présent article pour délimiter géographiquement les territoires ciblés par le dispositif fait référence aux territoires ultramarins de la Guadelou... Voir tout l'amendement 06/10/2022 — Amendement N° AS1166 au texte N° 274 - Après l'article 30 (Irrecevable) M. Morel-À-L'Huissier, M. Guy Bricout, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani,... Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard deux ans après la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’impact médico-économique sur le système de santé, de l’arrivée sur le marché de thérapies médicamenteuses innovantes dans le traitement de la maladie d’Alzheimer ou d’une maladie apparentée. Ce rapport évalue notamment, en c... Voir tout l'amendement 06/10/2022 — Amendement N° AS1381 au texte N° 274 - Après l'article 23 (Irrecevable) M. Garot, M. Nury, Mme Batho, M. Favennec-Bécot, M. Philippe Vigier, M. Maudet, M. Marion, M. Mathiasin, M. Sansu, Mm... I. – A titre expérimental, pour une durée de trois ans et dans la limite de trois départements, l’État peut autoriser les conseils de l’ordre des médecins territorialement compétents à organiser une permanence des soins ambulatoires obligatoire pour l’ensemble des médecins d’un territoire. Les gardes assurées au titre de cette permanence sont r... Voir tout l'amendement 06/10/2022 — Amendement N° AS1228 au texte N° 274 - Article 38 (Retiré avant séance) Mme Youssouffa, M. Jean-Louis Bricout, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de ... Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement     4 5 6 7 8 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org