Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.


Les interventions de David Taupiac sur ce dossier

1046 amendements trouvés


05/10/2023 — Amendement N° CF2427A au texte N° 1680 - Article 12 (Adopté)
M. Molac

Supprimer les alinéas 80 et 81. Exposé sommaire : La loi 2023‑580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie prévoyait, à son article 51, l’exonération du malus écologique pour les « véhicules hors route » des services déconcentrés de l’État chargés de la forêt, d...

05/10/2023 — Amendement N° CF1705A au texte N° 1680 - Après l'article 5 (Irrecevable)
M. de Courson, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Des...

La fin du dernier alinéa de l’article 63 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces revenus sont englobés avec les revenus de la production forestière relevant de l’article 76 du Code général des impôts, lorsqu’ils sont réalisés par un même contribuable. » Exposé sommaire : L’article 12 de la loi n° 2021-1900...

05/10/2023 — Amendement N° CF1170A au texte N° 1680 - Après l'article 27 (Non soutenu)
M. Castellani, M. de Courson

I. – Après l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé : « Art. 3 bis. I. – En Corse, par dérogation à l’article 3 : « 1° La taxe s’applique aux établissements dont le chiffre d’affaires an...

05/10/2023 — Amendement N° CF2324A au texte N° 1680 - Article 5 (Irrecevable)
M. Castellani, M. de Courson

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 25 : « a) La fabrication et l’installation des mâts, pâles, nacelles, fondations posées ou flottantes, systèmes d’ancrages et lignes d’ancrage, sous-stations électriques et câbles dynamiques et électriques de raccordement inter-éolien ou d’export, navires de service, systèmes d’accès en hauteur pour les perso...

05/10/2023 — Amendement N° CF1873A au texte N° 1680 - Article 5 (Rejeté)
M. Castellani, M. de Courson

I. – À l’alinéa 6, après les mots : « d’éoliennes » insérer les mots : « d’installations de production d’hydrogène renouvelable ou bas carbone ». II.- En conséquence, après l’alinéa 33, insérer les cinq alinéas ainsi rédigés : « 5° Pour la production d’installations de production d’hydrogène renouvelable ou bas carbone : « a) L...

05/10/2023 — Amendement N° CF1687A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Taupiac, M. Castellani, M. Saint-Huile, M. Panifous, Mme Froger, M. Naegelen

I. – L’article 199 undecies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « 1. Il est institué une réduction d’impôt sur le revenu pour les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B qui investissent en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayot...

05/10/2023 — Amendement N° CF1158A au texte N° 1680 - Après l'article 5 (Non soutenu)
M. Castellani, M. de Courson

I. – Le 2 du II de l’article 73 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par exception, lorsque ces sommes sont utilisées pour faire face aux conséquences d’un aléa d’origine climatique, naturelle ou sanitaire, reconnu par une autorité administrative compétente, elles ne sont pas rapportées au résultat dans la li...

05/10/2023 — Amendement N° CF2728A au texte N° 1680 - Après l'article 27 (Non soutenu)
M. Molac, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps...

L’article L. 5722‑7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Le syndicat mixte mentionné à l’article L. 1231‑10 du code des transports peut prélever un versement destiné au financement des services de mobilité au sein des établissements publics de coopération intercommunale ...

05/10/2023 — Amendement N° CF1681A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Taupiac, M. Castellani, M. Saint-Huile, M. Panifous, Mme Froger, M. Naegelen

I. – Le seizième alinéa du I de l’article 199 undecies B du code général des impôts est complété comme suit : « , à l’exception de ceux concourant à la mise en place d’une opération d’autoconsommation telle que définie aux articles L. 315‑1 et L. 315‑2 du code de l’énergie » ; II. – Le quatrième alinéa du I de l’article 217 undecies est compl...

05/10/2023 — Amendement N° CF2605A au texte N° 1680 - Article 28 (Non soutenu)
M. Castellani, Mme Froger, M. de Courson, Mme Bassire, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Colomb...

I. – À la trente-huitième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au montant : « 167 149 000 » le montant : « 182 899 000 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tab...

05/10/2023 — Amendement N° CF2483A au texte N° 1680 - Article 24 (Irrecevable)
M. Acquaviva, M. de Courson, M. Castellani

Compléter cet article l’alinéa suivant : « Avant le 31 juin 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets de la réforme de la fiscalité locale sur les critères utilisés dans le calcul des différentes dotations que l’État verse aux collectivités. Ce rapport propose des solutions pour résorber les effets négatifs de cette no...

05/10/2023 — Amendement N° CF1224A au texte N° 1680 - Après l'article 27 (Non soutenu)
M. de Courson, M. Jean-Louis Bricout, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Taupiac, Mme Youssouffa

I. A l’article 1520 du Code général des impôts, il est ajouté un V rédigé comme suit : « V- La taxe, lorsqu’elle est instituée, s’applique sur l’intégralité du territoire sous réserve des dispositions de l’article L. 2333‑76 du code général des collectivités territoriales. Toutefois, à titre dérogatoire, si des différences objectives de servic...

05/10/2023 — Amendement N° CF1442A au texte N° 1680 - Après l'article 5 (Retiré)
M. de Courson, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Taupiac, Mme Youssouffa

I.- L’article 50‑0 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 est ainsi rédigé : « 1. Sont soumises au régime défini au présent article pour l’imposition de leurs bénéfices les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, n’excède pas, l...

05/10/2023 — Amendement N° CF1141A au texte N° 1680 - Après l'article 10 (Irrecevable)
M. de Courson, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Des...

I. – L’article L. 523‑4-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elles donnent droit à un intérêt dont les statuts peuvent fixer le taux à deux points au-dessus de celui des parts sociales d’activité. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe ...

04/10/2023 — Amendement N° 159A au texte N° 1680 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
M. Guy Bricout, Mme Bassire, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Jean-Louis Bricout, M. Naegelen, Mme Youssouffa

I. – L’article 39 decies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au 2, les deux occurrences de l’année : « 2030 » sont remplacées par l’année : « 2040 » ; b) Le neuvième alinéa est ainsi modifié : – La première occurrence de l’année : « 2030 » est remplacée par l’année : « 2040 » ; – L...

04/10/2023 — Amendement N° 158A au texte N° 1680 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
M. Guy Bricout, Mme Bassire, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Jean-Louis Bricout, M. Naegelen, Mme Youssouffa

I. – Le I de l’article 39 decies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « 15 avril 2015 et jusqu’au 14 avril 2017 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2026 » ; 2° Au 1° et au 2° , les mots : « fonctionnant à l’énergie électrique » sont supprimés ;...

04/10/2023 — Amendement N° 156A au texte N° 1680 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
M. Guy Bricout, Mme Bassire, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Jean-Louis Bricout, M. Naegelen, Mme Youssouffa

I. – L’article 39 decies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « 15 avril 2015 et jusqu’au 14 avril 2017 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2026 » ; b) Aux 1° et 2° , sont ajoutés les mots : « fonctionnant à...

04/10/2023 — Amendement N° 153A au texte N° 1680 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
M. Guy Bricout, Mme Bassire, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Jean-Louis Bricout, M. Naegelen, Mme Youssouffa

Après l’article 39 decies B du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies BA ainsi rédigé : « Art. 39 decies BA. – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % d...

04/10/2023 — Amendement N° 151A au texte N° 1680 - Après l'article 27 (Irrecevable)
M. Guy Bricout, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Des...

I. – L’article 1520 du code général des impôts est complété par un V ainsi rédigé : « V. – La taxe, lorsqu’elle est instituée, s’applique sur l’intégralité du territoire sous réserve des dispositions de l’article L. 2333‑76 du code général des collectivités territoriales. Toutefois, à titre dérogatoire, si des différences objectives de service...

04/10/2023 — Amendement N° 150A au texte N° 1680 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
M. Guy Bricout, Mme Bassire, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Jean-Louis Bricout, M. Naegelen, Mme Youssouffa

I. – À la fin du VIII de l’article 244 quater O du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2026 ». II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur...