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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 156A (Sort indéfini)
Publié le 4 octobre 2023 par : M. Guy Bricout, Mme Bassire, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Jean-Louis Bricout, M. Naegelen, Mme Youssouffa.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 5(A)
I. – L’article 39 decies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « 15 avril 2015 et jusqu’au 14 avril 2017 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2026 » ;
b) Aux 1° et 2° , sont ajoutés les mots : « fonctionnant à l’énergie électrique ou hydraulique » ;
c) Les 3° à 9° sont abrogés ;
d) Au onzième alinéa, les mots : « 15 avril 2017 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2024 » ;
e) Le treizième alinéa est ainsi modifié :
– à la première phrase, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux 1° et 2° » ;
– à la fin de la deuxième phrase, les mots : « 15 avril 2015 et jusqu’au 14 avril 2017 pour les biens mentionnés aux 1° à 6° et 8° du présent I, à compter du 1er janvier 2016 et jusqu’au 14 avril 2017 pour les biens mentionnés au 7° et à compter du 12 avril 2016 et jusqu’au 14 avril 2017 pour les biens mentionnés au 9° » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2024 et jusqu’au 15 décembre 2026 pour les biens mentionnés aux 1° et 2° »
– à la troisième phrase, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « cinquième ».
2° Le II est abrogé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe sur la masse en ordre de marche des véhicules de tourisme prévue aux articles L. 421‑71 à L. 421‑81‑1 du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à inciter les entreprises de recyclage à instaurer un dispositif de suramortissement jusqu’en 2040 pour l’acquisition ou le remplacement d’engins non routiers polluants par des engins peu polluants (fonctionnant aux énergies non fossiles).
En vertu de l’article 39 decies du code général des impôts, institué par l’article 142 de la loi n° 2015‑990 du 6 août 2015 et modifié par l’article 99 de la loi n° 2016‑1918 de finances rectificatives pour 2016, les entreprises réalisant un investissement productif éligible ont pu bénéficier jusqu’en 2017 d’un avantage fiscal leur permettant de déduire de leur résultat imposable, 40 % du prix de revient de cet investissement.
Aujourd’hui, face à l’absence sur le marché, d’engins de substitution fiables et à des prix abordables, un grand nombre d’entreprises ne se sont pas engagées dans une modernisation de leur parc matériel.
Le renouvellement des flottes d’engins professionnels ne doit pas se limiter au remplacement des poids lourds mais également prendre en compte le verdissement des engins de manutention.
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