Projet de loi de finances pour 2024

I. - Après le 1 bis de l’article 206 du code général des impôts, il est inséré un 1 ter ainsi rédigé : « 1 ter. Ne sont pas passibles de l’impôt sur les sociétés prévu au 1 les installations de production d’hydroélectricité d’une puissance inférieure ou égale à 10 mégawatts mentionnées au 1° de l’article L. 314‑2 du code de l’énergie et ne bén...

I. – Après le 1 bis de l’article 206 du code général des impôts, il est inséré un 1 ter ainsi rédigé : « 1 ter. Ne sont pas passibles de l’impôt sur les sociétés prévu au 1 les installations de production d’hydroélectricité d’une puissance inférieure ou égale à 10 mégawatts situées dans des zones non interconnectées au rés...

I. – Le 1° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les investissements, autres que de remplacement, mentionnés au premier alinéa doivent être entendus comme incluant les investissements permettant d’augmenter ou de diversifier la capacité de production de l’entreprise. En ce ...

I. – Le premier alinéa du III de l’article L. 2334‑7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° La troisième phrase est ainsi modifiée : a) Le nombre : « 0,5 » est remplacé par le nombre : « 1 » ; b) Le nombre : « 3500 » est remplacé par le nombre : « 10000 » ; 2° L’avant-dernière phrase est ainsi modifié...

I. – L’article 199 undecies A du code général des impôts est modifié comme suit : 1° Le 1 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « 1 Il est institué une réduction d’impôt sur le revenu pour les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B qui investissent en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion...

I. – Au début de l’alinéa 87, substituer aux mots : « Le A et le C du I s’appliquent » les mots : « Le C du I s’applique ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 88. III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« VI. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée à due concurrence par la création d’une t...

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer au montant : « 32 608 € » le montant : « 54 739 € ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, procéder à la même substitution. III. – En conséquence, à la fin du même alinéa 4, substituer au montant : « 60 385 € » le montant : « 79 112 € ». IV. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au montant : ...

I. – À compter du 1^er janvier 2024, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compenser, pour la collectivité de Corse, les surcoûts liés à la mise en œuvre des dispositions des articles L. 4424‑18 et L. 4424‑19 du code général des collectivités territoriales. II. – La compensation est fixée chaque année en ...

I. – À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 127, substituer au nombre : « 1,41 », le nombre : « 0,5 ». II. – En conséquence à la deuxième ligne de la quatrième colonne du même tableau, substituer au nombre : « 2,82 », le nombre : « 1 ». II. – Compléter cet aticle par les deux alinéas suivants : « V. – La pert...

I. – L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 2° du I, insérer un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis Les travaux dans le cadre des opérations visées à l’article 1384 C bis du CGI » 2° Le tableau du II est ainsi modifié : Après la deuxième ligne, est insérée une ligne ainsi réd...

I. – L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Le 2° est abrogé ; b) Au premier alinéa du 3° , les mots : « et les travaux mentionnés au 2° du présent I, » sont supprimés ; c) Le a du 3° est abrogé ; d) Au b du 3, le mot : « autres » est supprimé ; 2° Le tab...

I. – Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié : a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés » sont supprimés ; b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ; 2° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est ainsi modifié : a) À la troisième ligne de la première col...

I. – À l’alinéa 1, substituer au montant : « 44 842 463 483 € » le montant : « 45 782 463 483 € ». II. –En conséquence, avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante :

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