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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 3225A (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Naegelen, M. Lenormand, Mme Froger, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Panifous, M. Saint-Huile, Mme Youssouffa.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 27(A)
I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 44 842 463 483 € »
le montant :
« 45 782 463 483 € ».
II. –En conséquence, avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante :
| Soutien aux départements pour la prise en charge des mineurs étrangers non accompagnés | 940 000 000 € |
III. – En conséquence, à la seconde colonne de la dernière ligne du même tableau, substituer au montant :
« 44 842 463 483 € »
le montant :
« 45 782 463 483 € ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à apporter un soutien aux départements face à la hausse constante des coûts liés à la prise en charge des mineurs étrangers non accompagnés (MNA). Le coût total supporté par les départements s’approche du milliard d’euros alors même que cette situation résulte uniquement des failles de la politique migratoire menée par le Gouvernement. La prise en charge et l’accompagnement de ces mineurs devraient donc être intégralement compensés par l’État.
Chaque année, les services chargés de l’aide sociale à l’enfance (ASE) au sein des départements doivent assumer le coût de la prise en charge de milliers de MNA. Alors qu’on comptait 4 000 MNA en 2010, le ministère de la Justice fait état d’un « flux » d’entrées de 14 782 MNA en 2022.
S’agissant du « stock », c’est-à-dire le nombre de ces mineurs étrangers actuellement sur le territoire national, un rapport sénatorial de septembre 2021 faisait état de 23 461 mineurs pris en charge par les conseils départementaux au 31 décembre 2020 (Rapport d’information, « Mineurs non accompagnés, jeunes en errance : 40 propositions pour une politique nationale », 2021).
Force est de constater que le dispositif est saturé. La seule phase d’évaluation de la minorité du MNA, censée durée cinq jours, dure en moyenne quarante jours, avec un coût élevé de « mise à l’abris ». Le remboursement forfaitaire et limité versé par l’État ne correspond plus aux dépenses réelles. La facture pèse donc essentiellement sur les seuls départements.
Le coût d’accueil d’un mineur étranger pour un département avoisinerait les 40 000 euros/an. Si l’on retient le chiffre de 23 461 MNA actuellement présents sur le territoire national, le coût total s’élève à près de 940 millions d’euros.
Les élus départementaux ne devraient pas avoir à subir les conséquences budgétaires de l’inaction de l’État. Cet amendement apporte donc un soutien aux départements en créant un nouveau prélèvement sur les recettes de l’État afin de compenser le coût de prise en charge des MNA.
Cet amendement a été travaillé avec Départements de France
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