Industrie verte
(Avant l'article 1er)

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de mettre en place des classes préparatoires aux écoles d'ingénieurs au sein des établissement d’enseignement professionnel dont certaines formations concourent au respect d'objectifs de développement dura...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux et évaluant la suffisance des formations dispensées en matière de développement durable et de décarbonation de l’industrie et les pistes envisageables pour remédier aux carences existantes. Expos...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de la création de filières d’enseignement professionnel spécifiquement dédiées au développement d’une industrie respectueuse des objectifs de développement durable et de réduction de l'empreinte carbone. ...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens nécessaires à la création de filières d’enseignement professionnel spécifiquement dédiées au développement d’une industrie respectueuse des objectifs de développement durable et de réduction de l'empreinte ca...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et les moyens de renforcer nos efforts diplomatiques en vue de mettre en place un « Buy European Act » au niveau européen afin, en particulier, d’imposer que la localisation de la production en Europe...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité de renégocier au niveau européen le système de quotas d'émissions de gaz à effet de serre, et à défaut, de mettre en œuvre une clause de sauvegarde fondée sur des critères environnementaux et sociaux, e...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport comprenant une cartographie des risques industriels sur l'ensemble du territoire national. Cette cartographie comprend l'ensemble des risques auxquels les sites industriels sont confrontés : sanitaires, sociaux, environnement...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité de porter au niveau européen l'objectif d'une renégociation du Mécanisme d'ajustement carbone aux frontières, en vue de le transformer en véritable taxe carbone aux frontières et de l'élargir à l'ensemb...

Des campagnes de communications sont organisées pour faire connaitre les différentes aides tant pour les particuliers que pour les entreprises s’inscrivant dans une démarche écologique. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose l'organisation de campagnes de communication destinées à visibiliser les différentes aides à...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’investissement de l’épargne privée dans les énergies fossiles. Ce rapport étudie notamment : – Pour chaque livret réglementé et pour chaque produit d’épargne faisant l’objet d’avantages fiscaux ou sociaux, la p...

Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 22‑10‑10, il est inséré un article L. 22‑10‑10‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 22‑10‑10‑1.– I. – Cet article s’applique aux sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé et qui entrent dans le champ d’application de la directive (UE) 2022/2464 ...

La section 10 du chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation est complété par un article L. 224‑102‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 224‑102‑1.- I.– Les établissements de crédit, les sociétés de financement, les établissements de monnaie électronique commercialisant des fonds et produits financiers communiquent sans frais à...

Il est institué pour l’exercice 2023, une contribution unique de solidarité sur les encours supérieurs ou égaux à 100 000 euros constitués par les personnes physiques au titre d’un contrat d’assurance sur la vie conclu auprès d’organismes relevant du code des assurances ou du code de la mutualité, d’établissements de crédit, d’un comptable publ...

Il est institué pour l’exercice 2023, une contribution unique de solidarité sur les encours supérieurs ou égaux à 75 000 euros constitués par les personnes physiques au titre d’un contrat d’assurance sur la vie conclu auprès d’organismes relevant du code des assurances ou du code de la mutualité, d’établissements de crédit, d’un comptable publi...

Il est institué pour l’exercice 2023, une contribution unique de solidarité sur les encours supérieurs ou égaux à 50 000 euros constitués par les personnes physiques au titre d’un contrat d’assurance sur la vie conclu auprès d’organismes relevant du code des assurances ou du code de la mutualité, d’établissements de crédit, d’un comptable publi...

Le II de l’article L. 2312‑8 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 6° Les plans de transition et bilans d’émissions de gaz à effet de serre. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES prévoit que les comités sociaux et économiques (CSE) soient informés et consultés dans les entreprises sur les plans ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose la suppression de l'article 16 créant le Plan d'épargne avenir climat (PEAC) pour les mineurs qui, au-delà de son objectif affiché de mobiliser l'épargne au service de l'industrie verte, apparaît au mieux comme un artifice de communication que nous ne pou...

À la fin de l’alinéa 16, supprimer les mots : « et peuvent inclure des obligations vertes ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite clarifier la place des obligations vertes parmi les titres contribuant à la transition écologique dans lesquels le Plan d’épargne « Avenir climat » (PEAC) peut investir. Les labels r...

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « Le plan d’épargne avenir climat ne peut être investi dans des activités économiques causant un préjudice environnemental important au sens de l’article 17 du Règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 relatif à l’établissement d’un cadre visant à favoriser les inv...

À l’alinéa 15, substituer aux mots : « et les stratégies d’investissement qu’il peut proposer » les mots : « , les stratégies d’investissement qu’il peut proposer et les activités dans lesquelles il ne peut pas être investi ». Exposé sommaire : Par le présent amendement, le groupe LFI-NUPES vise à réintroduire une disposition du Sénat qui ...