Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Industrie verte — Texte n° 1512
Amendement N° 1239 (Irrecevable)
Publié le 12 juillet 2023 par : Mme Chikirou, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 1512
Après l'article 19
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité de renégocier au niveau européen le système de quotas d'émissions de gaz à effet de serre, et à défaut, de mettre en œuvre une clause de sauvegarde fondée sur des critères environnementaux et sociaux, en vue, en particulier, de mettre fin à la « compensation carbone » en faveur des entreprises électro-intensives.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, présenté sous la forme d'une demande de rapport, le groupe LFI-NUPES propose de mettre fin à la très couteuse « compensation carbone » en faveur des entreprises électro-intensives en renégociant au niveau européen le système de quotas d'émissions de gaz à effet de serre, et à défaut, en mettant en oeuvre une clause de sauvegarde fondée sur des critères environnementaux et sociaux.
La « compensation carbone » est un dispositif en faveur des entreprises électro-intensives (aluminium, sidérurgie, papier/carton, chimie, etc.) répercutés sur les prix de l’électricité. En pratique, ce dispositif consiste à compenser en partie le coût du carbone inclus dans le prix de l’électricité. Prévue au programme 134 du budget de l'Etat, la compensation carbone des sites très électro-intensifs s’élève à 856 millions d’euros en 2023 contre 344,21 millions d’euros en 2022 : une augmentation de plus de 500 millions d'euros versées aux plus grands industriels sur fonds publics !
L’aide est prévue par des lignes directrices européennes spécifiques du 21 septembre 2020 en matière d’aides d’État couvrant la période 2021-2030. L’aide à la compensation carbone est versée l’année suivant celle au cours de laquelle les coûts sont supportés. Le prix de marché du quota carbone de l’année N-2 est utilisé pour calculer la compensation des coûts indirects de l’année N-1, qui sera versée en année N. Le montant prévu en 2023 correspond ainsi d’une part à la compensation des coûts indirects supportés au cours de l’année 2022 à hauteur de 75 % (conformément à la limite communautaire), et d’autre part à une avance sur une partie des coûts indirects supportés en 2023.
Il conviendrait bien plutôt de rétablir pour tous des tarifs réglementés de vente d'électricité fondés sur les coûts de production et une marge raisonnable du producteur, pouvant comprendre une tarification progressive visant à lutter contre les mésusages, afin d'assurer un approvisionnement stable et juste en électricité.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.