Plein emploi
(Article 9)

À la fin du deuxième alinéa du II de l’article 9 de la loi n° 2020‑1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée », les mots : « , à titre dérogatoire, par décret en Conseil d’État » sont remplacés par les mots : « par arr...

Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant : « 6° Les structures d’insertion par l’activité économique mentionnées à l’article L. 5132‑1. » Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons d'inclure les structures d'insertion par l'activité économique dans la liste des organismes référents vers lesquels peuvent être orientées les demande...

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Ce renouvellement ne peut se faire de manière dématérialisée qu’à la seule demande de la personne concernée par l’inscription. » Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons préciser que le renouvellemnt de l'inscription des demandeurs d'emploi ne peut se faire de manière dématérialisé...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons supprimer l'inscription automatique à Pôle Emploi des personnes qui sollicitent un accompagnement par un organisme de placement spécialisé dans l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap. L’accompagnement des personnes en situation de handicap...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Le 2° du présent article ne s’applique pas dans les collectivités d’outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous ne souhaitons pas que l'inscription automatique des bénéficiaires du RSA et de leurs conjoints à Pôle Emploi s'...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités d’instauration d’une garantie d’emploi consistant à proposer à tous les chômeurs d’occuper un emploi utile à la société, rémunéré au salaire minimum de croissance revalorisé et financé par l’État. Exposé sommai...

Compléter l’alinéa 26 par la phrase suivante : « Les logiciels utilisés sont publiés en open source afin de connaître les critères et modes opératoires de traitement des dossiers. » Exposé sommaire : La création du réseau France Travail s’accompagne d’une intensification de la collecte et du partage des données personnelles. Celles-ci risque...

Après la troisième phrase de l’alinéa 15, insérer la phrase suivante : « Il veille à ce qu’aucun financement public ne soit attribué à des crèches gérées par une structure de type confessionnel. » Exposé sommaire : Cet amendement des député.es membres du groupe LFI-Nupes vise à appliquer et à rappeler le principe fondamental de la laïcité, i...

Supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : Les député.es membres du groupe LFI-Nupes tiennent à redéposer cet amendement proposé par leurs collègues du groupe Ecologistes-NUPES et du groupe de la Gauche Démocrate et Républicaine lors de l'examen en commission. Les relais petite enfance (RPE) sont des lieux de proximité dédiés à l’accueil du je...

À la troisième phrase de l’alinéa 15, après le mot : « enfant, », insérer les mots : « dans l’objectif de respecter un taux d’encadrement d’enfants par professionnel défini par décret après avis du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge, ainsi que ». Exposé sommaire : Les député.es membres du groupe LFI-Nupes tiennent à redép...

I. – Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante : « 1° L’article L. 214‑1 est ainsi modifié : « a) Au début du premier alinéa, est insérée la mention : « I. – » ; « b) sont ajoutés un II et un III ainsi rédigés : « II. – La politique d’accueil du jeune enfant est conduite dans le cadre d’une stratégie nationale ad...

Substituer à l’alinéa 28 les deux alinéas suivants : « Art. L. 5213‑13‑3. – Les entreprises adaptées de travail temporaire concluent des contrats de mission pour faciliter l’accès à l’emploi durable des travailleurs mentionnés à l’article L. 5213‑13‑1 et des contrats de travail à durée indéterminée intérimaires mentionnés à l’article L....

Supprimer l’alinéa 37. Exposé sommaire : Les député.es membres du groupe LFI-Nupes tiennent à redéposer cet amendement proposé par leurs collègues du groupe de la Gauche Démocrate et Républicaine-Nupes et du groupe Socialistes-NUPES lors de l'examen en commission. L’alinéa 37 de l’article 5 supprime la concertation au sein du Conseil nationa...

À l’alinéa 15, substituer au mot : « durée », le mot : « qualité ». Exposé sommaire : Les député.es membres du groupe LFI-Nupes tiennent à redéposer cet amendement proposé par leurs collègues du groupe de la Gauche Démocrate et Républicaine lors de l'examen en commission. Ce projet de loi « pour le plein emploi » ne qualifie à aucun momen...

À l’alinéa 21, substituer aux mots : « et à l’article L. 5316‑1 » les mots : « , à l’article L. 5316‑1 et au quatrième alinéa du II de l’article 9 de la loi n° 2020‑1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » » Exp...

Substituer à l’alinéa 11 les quatre alinéas suivants : « Le contrat d’engagement précise les voies et délais de recours contre les sanctions susceptibles d’être prononcées en cas d’inobservation de sa part. Il précise également les droits du demandeur d’emploi, notamment : « 1° le droit de choisir, parmi différentes modalités possibles, la ma...

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots : « auquel correspond, si cela s’avère adapté à la situation particulière du demandeur d’emploi et aux difficultés qu’il rencontre, une durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quinze heures ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phra...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur le versement direct aux bénéficiaires des aides et allocations auxquelles ils ont le droit sans que ces derniers n’aient à engager de démarche. Le rapport détaillera comment cette mesure permet de lutter contre l...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur la mise en place d’un délai de traitement maximal du dossier du demandeur d’emploi au delà duquel l’absence de réponse vaut acceptation par Pôle Emploi et versement automatique de la somme plancher de l’allocatio...

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de réforme de la délivrance de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé dans le but de lui assortir un taux d’incapacité afin de faciliter les départs en retraite anticipée au titre du handicap. Ex...