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Plein emploi — Texte n° 1673
Amendement N° 1279 (Tombe)
Publié le 22 septembre 2023 par : Mme Simonnet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 1673
Article 10 (consulter les débats)
Après la troisième phrase de l’alinéa 15, insérer la phrase suivante :
« Il veille à ce qu’aucun financement public ne soit attribué à des crèches gérées par une structure de type confessionnel. »
Exposé sommaire :
Cet amendement des député.es membres du groupe LFI-Nupes vise à appliquer et à rappeler le principe fondamental de la laïcité, inscrit dans la loi de 1905 : l’Etat ne reconnaît ni ne subventionne aucun culte.
Or, il n’est pas rare que des crèches accueillant de jeunes enfants, financées par des fonds publics, soient gérées par des structures à vocation confessionnelle. Si un principe de neutralité s’applique aux personnels de ces crèches, elles n’en contreviennent pas moins au principe fondamental de la laïcité, et des enquêtes journalistiques, à Paris par exemple, ont permis de relever des situations où ce principe de neutralité n’est pas respecté dans les faits.
L’objectif que nous poursuivons n’est en aucun cas de remettre en cause le droit, pour les familles qui le souhaitent, de confier leurs enfants à des crèches de type confessionnel, mais de faire en sorte que ce choix personnel ne soit pas financé par des fonds publics, conformément à la loi de 1905.
C’est pourquoi nous proposons que le schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant prévoie qu’aucune subvention publique n’est attribuée à ces crèches de type confessionnel.
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