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Plein emploi — Texte n° 1673

Amendement N° 1286 (Irrecevable)

Publié le 22 septembre 2023 par : Mme Amrani, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.

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Texte de loi N° 1673

Après l'article 11

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités d’instauration d’une garantie d’emploi consistant à proposer à tous les chômeurs d’occuper un emploi utile à la société, rémunéré au salaire minimum de croissance revalorisé et financé par l’État.

Exposé sommaire :

"Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NUPES sollicitent la remise d'un rapport sur les modalités d'instauration d'une garantie d'emploi, pour concrétiser le droit à l'emploi inscrit dans le Préambule de la Constitution.

Encore une fois, le gouvernement a choisi de désigner les chômeurs et chômeuses comme responsables des problèmes économiques du pays. Il faudrait dégrader leurs conditions de vie et restreindre leurs droits pour les obliger à accepter n'importe quel emploi.

Dans les faits, moins de 50 % des demandeurs d’emplois sont indemnisés. Si la logique du gouvernement était juste, les autres se jetteraient sur les offres disponibles. En réalité, celles-ci ne sont ni suffisantes, ni adaptées.

Malgré la politique de l'offre dont le gouvernement se gargarise, la pénurie d'emplois sévit toujours : en effet même si le taux officiel de chômage est en baisse, il faut relativiser la dynamique du marché de l'emploi. Selon l’INSEE, le rythme de création d’emplois va fortement décroitre, passant de 445.000 créations d’emplois nettes en 2022 à 175.000 en 2023. Cette baisse apparente du chômage s'effectue au prix de l’augmentation des catégories B et C qui augmentent de 7% et 9,4% au 1er trimestre 2023; des radiations massives et défauts d’actualisation; des chiffres stimulés par les contrats d’apprentissage (30% des nouveaux contrats depuis fin 2019), et enfin par le nombre de contrats précaires.

La garantie d'emploi consiste à proposer à tous les chômeurs d'occuper un emploi utile à la société, rémunéré au SMIC revalorisé. Elle permet de réduire réellement le chômage chez les personnes les plus éloignées de l'emploi, et d'améliorer drastiquement les conditions de vie des chômeurs : rappelons que chaque année, 14.000 décès au moins sont imputables au chômage, notamment du fait de l’inclination à la dépression, au suicide et aux troubles de santé liés au stress. Plutôt que de chasser les chômeurs, nous préférons créer de l'emploi en nombre et en qualité suffisante pour chacun et chacune."

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