Plein emploi — Texte n° 1673
Amendement N° 1278 (Tombe)
Publié le 22 septembre 2023 par : Mme Simonnet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 1673
Article 10 (consulter les débats)
Supprimer l'alinéa 19.
Exposé sommaire :
Les député.es membres du groupe LFI-Nupes tiennent à redéposer cet amendement proposé par leurs collègues du groupe Ecologistes-NUPES et du groupe de la Gauche Démocrate et Républicaine lors de l'examen en commission.
Les relais petite enfance (RPE) sont des lieux de proximité dédiés à l’accueil du jeune enfant. Lieux d’informations, de rencontres et d’échanges, ils s’adressent à la fois aux parents et aux professionnels de l’accueil individuel.
Ils accompagnent les parents dans leur parcours de recherche d’un mode d’accueil déjà de multiples manières : en les informant sur l’ensemble de l’offre d’accueil existante sur le territoire ; en facilitant la mise en relation avec les assistants maternels, et le cas échéant avec les gardes d’enfants à domicile ; en les accompagnant pour répondre à des besoins spécifiques notamment des solutions en horaires atypiques ainsi qu’en les accompagnant dans leur rôle de particulier employeur - sans pour autant remplir ce rôle à leur place.
De plus, ils accompagnent également les assistants maternels en les informant sur le cadre d’exercice du métier, en les accompagnant dans leurs démarches d’inscription et de déclaration en ligne, en proposant des temps d’échanges entre assistants maternels sur leurs pratiques professionnelles, en organisation des ateliers d’éveil pour les enfants accueillis par les professionnels et en facilitant leur départ en formation continue.
L’alinéa 19 prévoit d’étendre les missions des RPE pour qu’ils puissent se substituer aux parents dans leur rôle de particulier employeur. Faute de moyens suffisants, elle risque de désengager progressivement les RPE de leur mission d’accompagnement des professionnels de l’accueil individuel, notamment sur le plan éducatif, au profit de ces nouvelles missions administratives. En outre, ces nouvelles missions supposent des compétences juridiques dont les RPE ne disposent pas actuellement et risquent de modifier la relation contractuelle entre l’employeur et l’assistante maternelle, ainsi qu’entre cette dernière et les professionnels des relais.
Ainsi, cette disposition suscite l’opposition des organisations syndicales représentatives du secteur de l’accueil individuel. Selon une enquête réalisée auprès de 698 assistant-e-s maternel-le-s, 96.28 % rejettent cette disposition et 81.52 % pensent que cela pourrait dégrader leurs relations avec les professionnels des Relais Petite Enfance (source : UNSA PROASSMAT).
En conséquence, cet amendement supprime l’extension des missions des relais petite enfance à ces nouvelles tâches administratives.
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