Plein emploi — Texte n° 1673
Amendement N° 1258 (Irrecevable)
Publié le 22 septembre 2023 par : M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 1673
Après l'article 11
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur le versement direct aux bénéficiaires des aides et allocations auxquelles ils ont le droit sans que ces derniers n’aient à engager de démarche. Le rapport détaillera comment cette mesure permet de lutter contre le non-recours.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous souhaitons soulever le sujet de la simplification de l'attribution des aides et allocations en favorisant leur versement direct aux bénéficiaires, sans que ces derniers n’aient aucune démarche à faire pour en bénéficier, offrant ainsi une solution efficace au non-recours.
Rappelons que le taux de non recours au RSA atteint aujourd'hui les 34%. Il n'a diminué que de 2 points en 10 ans.
Les député.es membres du groupe LFI-Nupes demandent donc du Gouvernement la remise d'un rapport sur la simplification de l'attribution des aides et allocations en favorisant leur versement direct aux bénéficiaires en vue de lutter contre le non-recours.
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