Accélération de la production d'énergies renouvelables

À l’alinéa 26, après la référence :« L. 314‑36 », supprimer les mots : « , dont la limite de puissance installée est supérieure à 1 mégawatt, ». Exposé sommaire : Le présent article propose la définition d’un cadre juridique permettant à l’agrivoltaïsme de se développer. Toutefois, pour rendre le dispositif plus efficace et lever plusieurs ...

Après le premier alinéa de l’article L. 423‑3 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’alinéa précédent, pour l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme relatives aux projets de production d’énergie renouvelable, l’obligation de disposer d’une téléprocédure spécifique leur permettant de rece...

Rédiger ainsi l’alinéa 24 : « Art. L. 337‑17. – Les fournisseurs mentionnés à l’article L. 333‑1 déduisent le versement d’un montant forfaitaire annuel des montants dus par leurs clients finals résidentiels dont la résidence est située dans le périmètre d’installations de production d’énergie renouvelable, déterminé en tenant compte de ...

I. – À l’intitulé du titre IV , après le mot :« renouvelables » sont insérés les mots :« et de récupération ». II. – En conséquence, il est procédé à la même insertion au chapitre I du même titre. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ajouter les énergies de récupération dans les mesures transversales de financement afin de permettr...

L'article L. 342‑7 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un projet peut être qualifié d’infrastructure électrique prioritaire pour la décarbonation de l’industrie par arrêté du ministre chargé de l’énergie, sur proposition du gestionnaire du réseau public de transport d’électricité, lorsque ce projet d’adaptation ou ...

Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant : « 6° (nouveau) Au second alinéa de l’article L. 453‑10, les mots : « de biogaz » sont remplacés par les mots : « de gaz renouvelable, dont le biogaz, ou de gaz bas‑carbone ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. De nombreuses dispositions relatives au biogaz ont été étendues au gaz ...

Supprimer les alinéas 5, 6 et 7. Exposé sommaire : L’article 9 prévoit que l’instruction de la demande de projets d’installation photovoltaïque ou thermique s’appuie sur une étude démontrant qu’un projet d’énergies renouvelables sur sites dégradés dans une commune soumise à la loi littoral n’est pas de nature à porter atteinte à l’environneme...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « dont la liste est fixée », le mot : « définis ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Tel qu’écrit, il peut être compris à l’article 9 que sera déterminée par voie réglementaire une « liste » de sites dégradés, potentiellement nominative, susceptibles d’accueillir des projets d’énergies renouvela...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « en gardant la priorité donnée à la production alimentaire et en s’assurant de l’absence d’effets négatifs sur le foncier et les prix agricoles » les mots : « en gardant une production agricole significative ». Exposé sommaire : Le présent article propose la définition d’un cadre juridique permettant à ...

I. – À l’alinéa 10, après le mot : « moins », substituer aux mots : « l’un des » le mot : « deux ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « et un revenu durable en étant issu » les mots : « en quantité et en qualité et qui permet un maintien ou une amélioration des revenus globaux de l’exploitant agricole sans dimi...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Ce plan d‘approvisionnement est organisé conformément à l’objectif d’autonomie énergétique dans les départements d’outre-mer à l’horizon 2030 mentionné au 8° du I de l’article L. 100‑4. ’ Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prévoir une substitution des énergies fossiles par de la bio...

Compléter l’alinéa 16 par l'alinéa suivant : « Dans le cas où, d’une part, le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice n’est pas à l’initiative de la réalisation de l’opération et, d’autre part, ladite opération est la seule mise en œuvre dans le périmètre géographique fixé par l’arrêté visé à l’article L. 315‑2, le contrat peut être conc...

À l’alinéa 33, supprimer les mots : « et ombrières ». Exposé sommaire : Le présent article propose la définition d’un cadre juridique permettant à l’agrivoltaïsme de se développer. Toutefois, pour rendre le dispositif plus efficace et lever plusieurs ambiguïtés. En premier lieu, il est proposé de garder la priorité à la production alimentair...

Au troisième alinéa de l’article L. 315‑2 du code de l’énergie, les mots : « l’autoconsommateur, le consommateur ou le producteur » sont remplacés par les mots « l’autoconsommateur ou le consommateur ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à lever les obstacles et les problématiques d’investissement pour les développeurs qui créent un...

Les services chargés de l’instruction des autorisations pour les projets d’installations de production d’énergie à partir de l’énergie radiative du soleil disposent d’un délai de un mois à compter du dépôt de la demande d’autorisation pour notifier sa complétude et sa régularité, au-delà duquel aucune pièce complémentaire ne pourr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a été introduit au Sénat dans l’objectif de supprimer l’incitation financière donnée aux gestionnaires de réseau de gaz de raccorder de nouveaux clients dans les zones couvertes par des réseaux de chaleur. Or, aujourd’hui les contrats ne comprennent plus de dispositif de régulation incitati...

Rédiger ainsi cet article : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la maturité technologique et à l’opportunité technique et environnementale du déploiement des installations d’hydroliennes fluviales sur le domaine public fluvial. Ce rapport formule l...

Après l’article L. 112‑3 du code minier, il est inséré un article L. 112‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 112‑4. – Sous réserve des dispositions de l’article L. 124‑2, les activités de recherches ou d’exploitation du lithium contenu dans les fluides caloporteurs de gîtes géothermiques relèvent des dispositions relatives aux gîtes géothermique...

À l’alinéa 35, rédiger ainsi la seconde phrase : « Les projets d’installations agrivoltaïques sont préalablement soumis pour avis motivé par l’autorité administrative compétente de l’État à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévus à l’article L. 112‑1‑1 du code rural et de la pêche ma...

Après l’alinéa 33, insérer les alinéas suivants : « 4° bis (nouveau) Après l’article L. 441‑5, il est inséré un article L. 441‑6 ainsi rédigé : « Art. L. 441‑6. – Dans les conditions prévues par le code de la commande publique, les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices définis aux articles L. 1211‑1 et L. 1212‑1 du mê...