Accompagnement des malades et de la fin de vie

Compléter l’alinéa 12 par les mots : « , ni émolument direct ou indirect ». Exposé sommaire : Ce sous amendement vise à préciser qu’aucune rémunération, qu’aucun émolument ou avantage en nature ne peut être tiré de l’accord donné ou de l’administration de la substance létale.

I. – À la fin de première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « , un infirmier ou une personne majeure qu’elle désigne et qui se manifeste pour le faire », les mots : « ou un infirmier ». II. – En conséquence, supprimer les deux dernières phrases du même alinéa. Exposé sommaire : Les proches même s’ils s’en estiment capables ne pe...

I. – Compléter l’alinéa 7 par les mots : « ou par le professionnel de santé présent » ; II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que la substance létale soit administrée par un professionnel de santé, ce qui garantit le professionnalisme et respect de la personne humaine de cet acte grave et irr...

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « en phase avancée ou terminale » les mots : « engageant son pronostic vital à court ou moyen terme » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la version initiale du texte. Avec ce changement, le texte élargirait l’accès au suicide assisté à des personnes qui ne sont pas proches de la f...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la notion de droit opposable au bénéfice de soins palliatifs. La judiciarisation de l’accès aux soins palliatifs pourrait avoir un effet dissuasif sur certains professionnels et les dissuader de s’engager, de peur de voir leur responsabilité mise en cause. Par ailleurs, l...

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « sur l’ensemble du territoire national » les mots : « dans chaque département ». II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 6, substituer aux mots : « sur le territoire national » les mots : « dans chaque département ». Exposé sommaire : Cet amendement de pr...