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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Sous-Amendement N° 3498 à l'amendement N° 3305 (Tombe)
Publié le 5 juin 2024 par : Mme Brulebois.
Texte de loi N° 2634
Article 5 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , ni émolument direct ou indirect ».
Exposé sommaire :
Ce sous amendement vise à préciser qu’aucune rémunération, qu’aucun émolument ou avantage en nature ne peut être tiré de l’accord donné ou de l’administration de la substance létale.
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