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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 2518 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 1790 )
Publié le 23 mai 2024 par : Mme Brulebois.
Texte de loi N° 2634
Article 11
I. – Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« ou par le professionnel de santé présent » ;
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ce que la substance létale soit administrée par un professionnel de santé, ce qui garantit le professionnalisme et respect de la personne humaine de cet acte grave et irréversible.
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