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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 955 (Non soutenu)
Publié le 22 mai 2024 par : Mme Brulebois.
Texte de loi N° 2634
Article 1er bis
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la notion de droit opposable au bénéfice de soins palliatifs. La judiciarisation de l’accès aux soins palliatifs pourrait avoir un effet dissuasif sur certains professionnels et les dissuader de s’engager, de peur de voir leur responsabilité mise en cause. Par ailleurs, l'on peut s'interroger sur l'effectivité d'une telle mesure.
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