Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
(Article 3)

L’article L. 512‑6‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions du présent article, la mise à l’arrêt définitive des installations d’élevage de la rubrique 3660 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement définie à l’article R. 511‑9 du code de ...

À l’alinéa 23, substituer aux mots : « l’accord » par les mots : « un avis simple » Exposé sommaire : Cet amendement a pour de simplifier la procédure d’obtention des avis au titre du Code de l’urbanisme. Les projets de destruction d’une haie relevant d’une procédure de déclaration préalable au titre du Code de l’urbanisme, un accord de l...

Le livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : I. – Le chapitre préliminaire du titre III est complété par un article L. 330‑7 ainsi rédigé : « Art. L. 330‑7. – Afin de préparer son projet d’association au sein d’une société ayant pour objet principal l’exploitation agricole, toute personne majeure peut effectue...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « En cas de mise en vente des parts, une priorité est accordée aux repreneurs s'installant pour la première fois, pendant un délai de six mois. » Exposé sommaire : Le renouvellement des générations en agriculture et l'installation de jeunes exploitants constituent un enjeu majeur pour assurer la ...

L’article L. 512‑7‑6 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions du présent article, la mise à l’arrêt définitif des installations d’élevage des rubriques 2101, 2102, 2110, 2111 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement définies à l’article R. ...

Les six premiers alinéas de l’article L. 427‑6 du code de l’environnement sont remplacés par neuf alinéas ainsi rédigés : « Le ministre chargé de la chasse fixe les listes d’espèces d’animaux susceptibles d’occasionner des dégâts au regard des préjudices qu’elles causent à certains intérêts ou des risques de préjudices qu’elles sont susceptibl...

I. – Au II de l’article L120‑1 du code du service national il est ajouté un 4° ainsi rédigé : « 4° un volontariat agricole d’une durée de six mois maximum, ouvert aux personnes âgées de dix huit à trente cinq ans, auprès des organisations professionnelles agricoles, des collectivités territoriales, des acteurs du développement agricole et rura...

Compléter cet article par l’alinéa suivante : « Des structures de conseils et d’accompagnement agréées sont également chargées d’informer et de promouvoir auprès des porteurs de projet et des cédants le dispositif de diagnostic prévu dans la présente loi. » Exposé sommaire : Le présent projet de loi crée un dispositif inédit et ambitieux de ...

Après l’article L. 522‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 522‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 522‑1-1. – Par dérogation à l’article L. 522‑1, peuvent être associés coopérateurs d’une coopérative d’utilisation de matériel agricole, toute association syndicale de propriétaires telle que définie dans l’ordonn...

À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : « vivant » Insérer les mots : « , en associant les professionnels des métiers concernés et en confiant à Chambres d’agriculture France la coordination de la mise en œuvre du programme. » Exposé sommaire : Cette modification de l'article 2, travaillé avec les Chambres d’Agriculture, vise à ...

I. L’article 151 septies A du code général des impôts est complété par un I quater ainsi rédigé : I quater. – Sont également exonérées, les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies, autre que celles mentionnées au III, réalisées dans le cadre d’une cession progressive d’une acti...

Après l’article L. 226‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 226‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 226‑1‑1. – L’enlèvement des animaux dont la prédation du loup, de l’ours ou du lynx est présumée au titre de l’article L. 427‑6 du code de l’environnement est intégralement pris en charge par l’État. Un service pu...

Le dernier alinéa de l’article L. 427‑6 du code de l’environnement est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour l’application du présent article aux grands prédateurs terrestres, soit les loups, les ours et les lynx, toute attaque sur les troupeaux domestiques ouvre droit à indemnisation. Dans les zones où la présence de grands prédate...

Alinéa 1 Remplacer la fin de l’alinéa après les mots “régimes de répression” par les mots : “Définis aux articles L.1731-1, L173-2, L.173-3, 173-3-1, L.173-4, L.216-6, L.216-7, L.218-73 L.231-1, L.231-2, L.231-3, L.331-26, L.331-27, L.332-25, L.415-3, L.415-7, L.415-8, L.432-2 et L.541-16 du code de l’environnement ainsi que les articles L.20...

I. – Le V de l’article L. 333‑2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° La première phrase du 1° est complétée par les mots : « et font l’objet d’une simple information » ; 2° Est ajouté un 5° ainsi rédigé : « 5° Les opérations n’entrant pas dans le champ d’application des I à IV, dès lors qu’elles n’aboutissent pas à un...

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi visant à faciliter l’entretien et le curage des cours d’eau pour prévenir les risques d’inondations en contex...

Après le mot : « qualité », supprimer la fin de l’alinéa 6. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer le lien entre la réalisation des modules d'évaluation du diagnostic des exploitations agricoles et l'attribution d'aides publiques, notamment les aides à l'installation et à la transmission. Si la réalisation d'un diagnostic ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV – Au premier alinéa de l’article L. 411‑2‑1 du code de l’environnement, après les mots : « prévues à l’article L. 211‑2‑1 du code de l’énergie », sont insérés les mots : « , ainsi que les projets de destruction et les travaux d’entretien d’une haie mentionnée à l’article L. 412‑21 du p...

Après l’article L. 181‑10‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 181‑10‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 181‑10‑2. – Lorsque que la demande d’autorisation porte sur un projet relevant du 2° de l’article L. 181‑1 du présent code et destiné à l’élevage de bovins, de porcs ou de volailles, la consultation du public est réalisé...

Substituer aux alinéas 2 à 6 les deux alinéas suivants : « L’objectif du diagnostic est d’abord d’analyser l’exploitation à transmettre. Les résultats du diagnostic de transmissibilité peuvent aider le repreneur à la conception de son projet de reprise. Ce développement explore, pour la conception et la mise en œuvre du diagnostic, les outils ...