Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
(Article 3)

L’article L. 446‑1 du Code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’un agriculteur exploite une unité de méthanisation agricole, il n’est pas tenu de procéder aux mises aux normes de cette installation rendues obligatoires par des dispositions législatives ou réglementaires postérieures à sa mise en service, pendant une ...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 7° Ils dispensent un enseignement du droit européen des affaires et de la concurrence applicable aux activités agricoles, agroalimentaires et aux filières de production et de transformation. » Exposé sommaire : Le présent article redéfinit les objectifs et les missions de l'enseignement et de l...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Il comportera également un module d’évaluation économique et financière de l’exploitation à transmettre, analysant sa situation comptable, son niveau d’endettement, ses investissements récents et à venir. Ce module aura vocation à objectiver la valeur de l’exploitation et à servir de base aux négo...

À la seconde phrase de l’alinéa 16, après le mot : « transmission » insérer le mot : « ne ». Exposé sommaire : Conditionner l’accès à certaines aides publiques à un accompagnement préalable risque d’exclure certains porteurs de projets, notamment ceux qui n’ont pas besoin ou ne souhaitent pas d’un tel accompagnement. Il est important de ga...

I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : a) Au premier alinéa de l’article L. 143‑10, après le mot : « ordre », sont insérés les mots : « ou en fonction de la valeur transactionnelle déterminée en application de l’article L. 312‑4 ». b) L’article L. 312‑4 devient l’article L. 312‑3. c) Au chapitre II du titr...

I. – Après le VIII de l’article 238 quindecies du code général des impôts, il est inséré un IX ainsi rédigé : « IX. – Les plus-values réalisées à l’occasion de la transmission d’une entreprise individuelle réalisant une activité agricole, sous la forme de plusieurs cessions concomitantes portant sur la totalité des éléments de son patri...

I. – À L’alinéa 26, supprimer les mots : « compensation par ». II. – Au même alinéa, substituer aux mots : « réalisés dans les conditions prévues par l’article L. 163‑1 » les mots : « hors dérogation » III. – Par conséquent, à l’alinéa 33, substituer au mot : « compensation » les mots : « replantation hors dérogation ». Exposé sommair...

À la section 2 du chapitre III du titre I^er du livre I^er du code rural et de la pêche maritime, l’article L. 113‑4 est rétabli dans la rédaction suivante : « Article L. 113‑4. – La protection des troupeaux contribue à la réalisation des objectifs de l’article L. 113‑1. « Le financement du dispositif d’aide à la pr...

Supprimer les alinéas de 27 à 29. Exposé sommaire : L’amendement a pour but de supprimer la possibilité, pour l’autorité compétente, d’ajouter des prescriptions complémentaires pour le pétitionnaire. En effet, ces alinéas ajoutent des contraintes qui ne sont aujourd’hui pas présentes dans l'ensemble des règlementations qui encadrent les haie...

Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 4° Intégrer un droit à l’erreur pour certaines infractions. » Exposé sommaire : L'amendement a pour but d'introduire un droit à l'erreur. Le droit pénal de l'environnement ne consacre que très peu de place à la non-intention des auteurs d'infractions. La plupart des infractions disposées dans l...

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « des décisions énumérées à l’article L. 412‑24 » les mots : « de la décision mentionnée au 1° de l’article L. 412‑24 » Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de limiter la consultation publique dans le cadre de la règlementation “espèces protégées”. Le mécanisme de déplacement des haies ne releva...

Après l’alinéa 24, insérer les trois alinéas suivants : « 11° Autorisation spéciale au titre des abords des monuments historiques en application de l’article L. 621‑32 du code du patrimoine ; « 12° Autorisation spéciale au titre des sites patrimoniaux remarquables en application de l’article L. 632‑1 du code du patrimoine ; « 13° Déclaration...

Le livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : I. – Le chapitre préliminaire du titre III est complété par un article L. 330‑7 ainsi rédigé : « Art. L. 330‑7. – Afin de préparer son projet d’association au sein d’une société ayant pour objet principal l’exploitation agricole, toute personne majeure peut effectue...

I. – Les seuils des rubriques de la nomenclature prévue à l’article L. 511‑2 du code de l’environnement relatives aux installations destinées à l’élevage de porcs, de lapins, de volailles et de gibiers à plumes peuvent être relevés par décret en Conseil d’État. II. – Les seuils des rubriques autorisation en enregistrement de la nomenclature pr...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 7° Ils forment aux usages numériques et contribuent au développement du numérique en agriculture. » Exposé sommaire : La transformation numérique de l'agriculture et de l'ensemble des filières agricoles et agroalimentaires est aujourd'hui une réalité incontournable. Les nouvelles technologies n...

Le livre III du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 330‑7 ainsi rédigé : « Art. L. 330‑7. – Afin de préparer son projet d’association au sein d’un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) ou d’une société ayant pour objet principal l’exploitation agricole, toute personne majeure peut effectuer un essai ...

Rédiger l’article L.325-1 du code rural et de la pêche maritime comme suit : “L'entraide est réalisée entre agriculteurs ou entre une coopérative d’utilisation de matériel agricole et ses associés coopérateurs par des échanges de services en travail et en moyens d'exploitation, y compris ceux entrant dans le prolongement de l'acte de productio...

I. – Après les mots : « profession principale », la fin du III de l’article 976 du code général des impôts est supprimée. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des imposition...

À l'alinéa 3, après le mot : « aquaculture » insérer le mot : « l’apiculture ». Exposé sommaire : L'article 1er du présent texte reconnaît l'agriculture, la pêche et l'aquaculture comme des activités d'intérêt général majeur, en ce qu'elles garantissent la souveraineté alimentaire de la Nation française. Cependant, cet article occulte une ...

À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « agricole », insérer les mots : « les établissements privés d’enseignement supérieur agricole, » Exposé sommaire : Le présent article crée un nouveau diplôme de premier cycle universitaire intitulé "Bachelor Agro", visant à former aux métiers de l'agriculture et de ...