Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Amendement N° CE2180 (Irrecevable)
Publié le 26 avril 2024 par : M. Le Gac, M. Falorni, Mme Chantal Bouloux, Mme Brulebois, M. Fait, Mme Decodts, M. Vuibert, Mme Métayer, M. Vojetta, M. Causse, Mme Liliana Tanguy, M. Rousset, M. Buchou, M. Giraud, Mme Errante.
Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Après l'article 1er
I. – Au II de l’article L120‑1 du code du service national il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
« 4° un volontariat agricole d’une durée de six mois maximum, ouvert aux personnes âgées de dix huit à trente cinq ans, auprès des organisations professionnelles agricoles, des collectivités territoriales, des acteurs du développement agricole et rural visés à l’article L820‑2 du code rural et de la pêche maritime, et des entreprises visées à l’article I de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, agréées dans les conditions prévues à la section 6 du chapitre II du présent titre. Le volontariat agricole comprend des activités relatives au lien entre agriculture et territoire, un temps d’immersion dans une ou plusieurs exploitations agricoles, et, un temps de découverte ou de formation dans un ou plusieurs établissements d’enseignement agricole, dans les conditions fixées par l’organisme d’accueil du volontaire. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Aujourd’hui, il y a une installation en agriculture pour trois départs. Par ailleurs, la part des installations hors cadre familial, qui constitue un tiers des installations selon les sources AGRESTE, continuera de croître dans les années à venir.
L’attractivité du milieu agricole est ainsi un enjeu d’avenir pour son renouvellement. Un sondage du CNEAP de 2022 montre par ailleurs que 83 % des moins de 30 ans envisagent de s'orienter vers le secteur de la nature et du vivant et 89 % des parents conseillent à leurs enfants de moins de 25 ans d'y travailler. Le lien entre agriculture et société est par conséquent plus que nécessaire. Donner envie d’agriculture et susciter des vocations auprès de la population sont deux enjeux majeurs pour relever le défi que constituent le renouvellement des
générations et la souveraineté alimentaire.
Or, il n’existe aujourd’hui pas de dispositif national permettant aux personnes ne disposant pas de projet défini en agriculture d’effectuer une toute première découverte du milieu agricole.
Une expérimentation mise en place en 2023 au sein du réseau Cuma a permis d’accueillir des volontaires travaillant sur le lien entre territoire, population et agriculture sur plusieurs communes, dans le cadre juridique actuellement en vigueur du service civique. Cependant, ce dernier ne permet pas aux volontaires d’effectuer une réelle immersion au sein d’exploitations agricoles.
Afin de remédier à cette difficulté, cet amendement a pour objectif d’adapter et de créer un volontariat agricole spécifique. Ce volontariat agricole, d’une durée de six mois maximum, a vocation à constituer une immersion en amont des espaces
test agricoles pour lesquels les personnes ont déjà un projet d’installation. Il permettra aux volontaires de développer des activités relatives au lien entre agriculture et territoire (ex : d’animation de tiers lieu agricole, de liens entre des
maraîchers qui s’installent et le tissu agricole local, ou encore de découverte des métiers de l’agriculture au sein de plusieurs exploitations etc.) et comprendra nécessairement un temps d’immersion en exploitation agricole afin de découvrir la réalité d’une exploitation agricole. Afin que le volontaire puisse découvrir plus précisément la diversité des métiers du vivant, un temps de découverte ou de formation auprès d’un ou plusieurs établissement d’enseignement agricole.
Cet amendement se propose de créer et généraliser ce nouveau type de volontariat agricole, et de co-construire avec les acteurs agricoles sa mise en œuvre.
Cet amendement a été travaillé avec les CUMA.
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