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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2436
Amendement N° CE2355 (Irrecevable)
Publié le 26 avril 2024 par : Mme Brulebois.
Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Après l'article 17
I. – Les seuils des rubriques de la nomenclature prévue à l’article L. 511‑2 du code de l’environnement relatives aux installations destinées à l’élevage de porcs, de lapins, de volailles et de gibiers à plumes peuvent être relevés par décret en Conseil d’État.
II. – Les seuils des rubriques autorisation en enregistrement de la nomenclature prévue à l’article L. 511‑2 du Code de l’environnement relatives aux installations destinées à l’élevage de bovins sont supprimés.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise d’une part à permettre la prise d’un décret en Conseil d’État afin de modifier les seuils des régimes enregistrement et autorisation applicables aux exploitations d’élevage de porcs et de volailles pour se caler sur les attendus du droit communautaire, en particulier les directives sur l’évaluation des incidences de projets sur l’environnement (EIE) et sur les émissions industrielles (IED).
Par ailleurs, il vise à supprimer les régimes autorisation et enregistrement pour les exploitations bovines, non concernées par les directives Européennes.
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